EXÉCUTION DES JUGEMENTS ANGLAIS EN ITALIE

L'assimilation complète des étrangers aux nationaux au point de vue de la jouissance des droits civils est le but auquel doit tendre toute législation qui veut favoriser les relations de ses nationaux avec ceux des pays voisins. Il est vrai que, lorsqu'il s'agit d'accorder aux étrangers les mêmes droits qu'aux citoyens, il faut tenir compte de l'état des relations internationales, et qu'il serait dangereux d'adopter des règles contraires aux principes reçus par tous les pays étrangers. Mais cette objection ne peut pas être faite aux articles 9 et 10 du projet de réforme du Code de procédure, car la France ne sera pas la première à proclamer l'assimilation entre nationaux et étrangers pour les lois de compétence. Cette assimilation a déjà été consacrée en Belgique par la loi du 25 mars 1876. Nous espérons qu'il en sera bientôt de même en France par l'adoption du projet de réforme du Code de procédure.

Maurice Moutier,

Avocat à la Cour d'appel, docteur en droit.

Exécution des jugements anglais en Italie.

Quelqu'un désire faire exécuter en Italie un jugement rendu par une Cour anglaise et veut, en conséquence, obtenir l'exequatur du Tribunal italien compétent, conformément aux articles 941 et suivants du Code de procédure civile italien. Devant ce Tribunal, le défendeur que vise la demande d'exequatur s'oppose aux prétentions du demandeur, en soutenant que le jugement anglais est illégal et, par suite, inexécutable, parce que la citation qui lui a été faite en Italie, où il résidait, afin d'introduire l'instance devant la Cour anglaise, n'a pas été précédée de la permission du ministère public. Il fonde cette exception sur l'art. 947 du Code de procédure civile italien qui dispose que : « quand il s'agit de citations à comparaître devant des autorités étrangères ou d'une simple signification d'actes passés en pays étranger, la permission est donnée par le ministère public de la Cour ou du Tribunal dans le ressort duquel la signification doit être faite. » D'après ces dispositions, la personne intéressée qui veut faire faire une citation par l'intermédiaire d'un huissier, doit présenter l'acte au ministère public du lieu, en même temps qu'une requête sol-