EXÉCUTION DES JUGEMENTS ANGLAIS EN ITALIE

ce fait, que l'examen de la part des autorités de l'Etat est nécessaire toutes les fois qu'il s'agit de faire produire leurs effets aux actes mêmes, en recourant au ministère d'un officier public. Gomme dans notre cas, la citation a été faite de personne privée à personne privée, l'autorisation du ministère public est hors de question.

Voici une autre considération. Toutes les législations, y compris la nôtre, admettent que les parties peuvent comparaître en justice de gré à gré, sans citation. Ainsi, au moyen d'un accord, d'une lettre échangée entre les parties adverses, on peut éviter les difficultés et les dépenses d'une citation d'un Etat dans un autre, et donner une forme très simple et complètement privée à l'introduction d'une instance.

Dira-t-on alors que le jugement définitif du Tribunal étranger ne peut être déclaré exécutoire parce qu'une personne résidant en Italie ayant été citée à comparaître devant des magistrats étrangers, la citation était nulle et de nul effet, „ faute d'autorisation du ministère public? Je ne crois pas qu'une objection aussi absurde vienne à l'idée de quelqu'un.

Ce n'est pas une cause de nullité d'ordre public, puisque l'art. 947 ne déclare pas que la permission doit être donnée à peine de nullité. Gela posé, il faut se rappeler que, d'après l'art. 56 de notre Code de procédure, aucune nullité de citation ou de tout autre acte de procédure, ne peut être prononcée, si elle n'est pas formellement prévue par la loi.

Le droit public intérieur et les motifs d'ordre public, visés dans le n° 4 de l'art. 941, permettront toujours au Tribunal italien d'examiner l'objet du jugement étranger, quand on lui demandera de le rendre exécutoire.

Mais nous pouvons assurer, avec certitude, que si la citation a été faite conformément à la loi anglaise , sans l'intervention de l'autorité italienne et du ministère public, elle doit être déclarée valable et de nature à avoir légalement provoqué l'instance qui a abouti au jugement dont on demande i'exequatur en Italie.