‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeChapitre 78 sur 277 · DATE · texte numérisé non relu

DATE

de l'ordonnance en conseil.

1er mai 1890.

21 mars 1890.

20 mars 1891.

24 novembre 1891.

9 mai 1892.

L'ordonnance n'est pas encore rendue.

DATB DEMISE EN VIGUEUR DU TRAITÉ.

16 mai 1890.

4 avril 1890.

6 avril 1891.

7 décembre 1891.

23 mai 1892.

3. Le Royaume-Uni n'a jamais eu, relativement à ses possessions européennes et africaines , de traité avec le Portugal , mais tout récemment le Portugal a extradé un individu pour crime commis en Ecosse. — Sinclair c. Lord Advocate, 17, Rettie Justiciary Cases, t. 17, p. 38.

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