Law Rep. 1892, 1, Q. B. 122; Clunet 1891, p

avec les Etats-Unis (Glunet 1890, p. 835). Ce traité, qui est devenu exécutoire le 4 avril 1890, contient une disposition aux termes de laquelle cette convention n'est pas applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Ashforth avait été secrétaire d'une association de prêt et de construction existant à Brooklyn (Etat de New-York). En septembre 1891 une instruction fut ouverte contre lui pour vol et détournement [larceny and embezzlement) conformément aux articles 528 et 530 du Code criminel de New-York; on délivra un mandat en vue de son arrestation et une déclaration fut [faite devant un magistrat. Il fut arrêté à Liverpooi sur le nandat d'un magistrat anglais et le secrétaire d'Etat pour 'intérieur délivra un mandat permettant d'entamer la procédure d'extradition. Lors de la clôture de l'instruction, prescrite par les lois sur l'extradition de 1870 et de 1873, Vshforth fut envoyé en prison en attendant son extradition. Le prisonnier obtint alors, sur sa demande, un writ à'habeas •orpus.

I Le succès de cette demande est plein d'enseignement pour ' es Etats étrangers ; les motifs de la décision ont en effet été es suivants :

1. Les dépositions envoyées de l'étranger n'indiquaient l>oint les dates où avait été reçu l'argent qu'on disait avoir été

olé ou dérobé et les pièces que l'on disait jointes aux dépoi itions n'avaient pas été envoyées ou avaient été retirées

vant que les dépositions eussent été soumises aux autorités

nglaises.

I 2. On n'établissait pas l'époque à laquelle les infractions taient censées avoir été commises.

3. Le traité devait être interprété comme faisant corps avec îs lois sur l'extradition 1 et ceux qui demandent l'extradition oivent établir que les infractions ont été commises depuis î 4 avril 1890.

Les juges Hawkins et Wills s'élevèrent énergiquement ontre la négligence et contre la manière peu satisfaisante vec laquelle avaient été préparés les documents envoyés de étranger et contre le vague des charges produites.

On ne saurait dire d'une manière trop pressante aux magis- *ats étrangers que, pour obtenir une extradition de l'Angle-