La Reine c. Wilson, 3 A. B. D

terre, les pièces fournies doivent indiquer avec soin et précision les dates et les particularités des faits reprochés; on ne doit pas rester dans le vague et les généralités. Aucun individu ne pourrait être en Angleterre renvoyé en jugement pour un crime qu'il y aurait commis, s'il n'était point formulé et établi contre lui de charge précise, et Ton est encore moins porté à renvoyer un homme devant un Tribunal étranger pour des charges non définies. Dolus latet in generalibus.

Dans l'espèce dont il vient d'être parlé, il y avait raison de croire que les documents favorables à Ashford avaient été de propos délibéré supprimés par quelque personne intéressée dans la poursuite.

Jean Van Imhoudt, de nationalité belge, avait été condamné en Belgique par contumace pour banqueroute et pour escroquerie ; il fut arrêté en Angleterre et alors qu'il avait été, après enquête, renvoyé en prison pour attendre son extradition, il demanda, à la date du 13 février 1891, un wvii à'habeas corpus.

Les dépositions envoyées avaient été reçues par un juge d'instruction et par des autorités de police et les dernières n'avaient pas été faites sous la foi du serment; parmi cellesci s'en trouvait une émanant de la femme de Van Inthoudt, alors que, d'après les principes de la législation criminelle anglaise (principes qui reçoivent actuellement de nombreuses exceptions), la femme n'est pas admise à déposer contre son mari. La Haute-Cour s'est refusée à ordonner la mise en' liberté de l'accusé. Les raisons données par les juges sont les suivantes :

1. C'est à l'accusé qu'il appartient d'établir que les preuves n'ont pas été recueillies sous la foi du serment et non aux demandeurs en extradition qu'il appartient de prouver que les témoignages ont été donnés sous La foi du serment.

2. L'art. 14 de la loi autorise la Cour à rechercher si les dépositions recueillies à l'étranger établissent à première vue qu'il y a lieu à poursuite et, conséquemment, celle-ci peut tenir compte d'une preuve par ouï dire et d'une déposition de la femme de l'accusé, si cette déposition est au nombre de celles transmises à la Cour.

3. On ne doit pas accepter avec faveur les objections contre l'extradition lorsqu'elles sont tirées de considérations techniques.

Cette décision a d'autant plus de valeur pour les juristes étrangers qu'elle montre que les Cours anglaises ont de la ditliculté à ne se placer qu'au seul point de vue anglais, lorsqu'elles ont à déterminer quels sont les devoirs réciproques que les traités d'extradition imposent aux Etats ; mais il serait peu prudent de penser que les autres juges s'inspireront des motifs de cette décision, d'autant que l'interprétation de l'article 14 de la loi de 1870 est pour le moins douteuse.

Un Américain, nommé Pinter, était poursuivi et convaincu d'avoir, en Angleterre, essayé d'obtenir d'un joaillier une somme d'argent en prétendant qu'il avait trouvé la pierre philosophale. Le bruit du procès alla jusqu'en Suisse et rappela au bon peuple de Zurich que le même Pinter avait, en 1890, sous un faux nom, déposé en gage chez les banquiers et changeurs de la ville des obligations d'un chemin de fer américain dérobées en 1883 à MM. Baring de Londres. Aussi, lorsque Pinter sortit de prison, il fut arrêté pour le crime par lui commis à Zurich et renvoyé en prison pour être extradé.

11 se pourvut par la voie de Yhabeas corpus, non seulement auprès de la Haute-Cour (21 décembre 1892, Coxs Criminal law Cases, t. 17, p. 497), mais aussi auprès du Lord Chancelier; ce fut en vain dans les deux cas.

On faisait valoir en sa faveur les considérations suivantes : 1° il n'était pas démontré qu'il savait que les obligations avaient été volées ; 2° les obligations étant susceptibles d'être négociées, les porteurs suisses n'avaient pas été trompés ; 3° il n'était pas établi qu'il eût jamais été en Suisse et les documents envoyés de Suisse montraient que c'était d'Allemagne que l'accusé avait opéré.

Les juges furent unanimes à penser que les charges étaient suffisantes pour permettre son renvoi devant la justice; le nombre des obligations en sa possession et l'usage d'un faux nom prouvaient sa mauvaise foi ; comme il avait été faussement déclaré que les obligations étaient bonnes et valables, les juges ne tinrent nul compte de l'objection tirée de ce que les acheteurs n'avaient aucun préjudice à craindre puisqu'ils pourraient agir comme porteurs de bonne foi des obligations. Une chose assez curieuse à noter, c'est que, postérieurement, il a été décidé que les obligations de chemin de

fer en question étaient susceptibles de négociation et que, par suite, les porteurs de bonne foi de quelques-unes de celles-ci pouvaient en obtenir le remboursement de la part de la Compagnie de chemin de fer1.

La liste des espèces soumises à la Haute-Cour se trouve ainsi épuisé.

Je terminerai mon étude en signalant un incident remarquable qui s'est produit en 1892. Un enfant prodigue était venu en Angleterre avec sa maîtresse, le frère de celle-ci et le contenu de la cassette de sa mère ; plusieurs difficultés s'élevèrent; le fils, quoique Français, ne pouvait être extradé pour vol commis au préjudice de sa mère, à raison de certaines particularités des lois françaises 2 ; la maîtresse et son frère ne pouvaient être extradés puisqu'ils étaient sujets anglais par suite de leur naissance dans l'île Maurice ; la femme alla en Belgique, y fut arrêtée et fut remise à la France3; mais son frère, confiant dans le civis romanus sum, resta en Angleterre avec la cassette; toutefois, la police française apprit, du cuisinier de la maison où logeait le frère, l'endroit où les objets volés étaient cachés et les journaux annoncèrent peu de temps après : Etrange découverte d'un trésor caché ; ce trésor fut alors saisi et livré à la France, sans qu'on eût recouru aux formalités diplomatiques, mais après qu'on se fût entendu avec le Chief magistrale de Londres.

W.-F. Craies,

Barrister-at-Law (Inner Temple) Londres.

Trad. par A. Darras.

1. Venables c. Baring-, Law Reports, 1892, Chancery, t. 3, p. 527.