ABUS DE CONFIANCE

(Cautionnement.— Commis.) Y. 2.

4. (Commissionnaire-.) — [[ y a abus de conliance de la pari du commissionnaire uni détourne, au préjudice de son commettant, les fonds que relui-ci lui a envoyés pour acheter des marchandises, alors même que ces achat'» doivent être rails au nom personnel du commissionnaire, si d'ailleurs les lon«U ne lui ont pas été remis on compte courant le commissionnaire est. en pareil cas, un véritable mandataire dans ses rapports avec le commettant *7.nov- *866. 675

z. (Nantissement.) — La remise que fait un commis entre les mains de son patron d'une somme destinée à garantir la fidélité de sa gestion, constitue, non un contrat de cautionnement, mais un véritable contrat de nantissement, dont la violation tombe sous l'application de l'art. 408. C. i»én. — Cas*., 26 sept. 1867. 3*2

Y. Prescription.