ACCROISSEMENT

4. (I*gs universel.— Attribution de parts. — Interprétation.)—Vurl. 4014, C. Nap., qui limite le droit d'accroissement au cas où une chose léguée a plusieurs conjointement, l'a été sans assignation de parts, ne fait qu'établir une présomption légale de la volonté dn testateur pour I accroissement du legs quand la disposition testamentaire est conforme aut conditions qu'il détermine; maïs il ne met pas obstacle à ce que le testateur, après avoir constitué deur légataires universels, chacun dans des proportions déterminées, attribue au survivant la part du prémourant.— Cass., 27 janv. 4868. 422

2. Et cette volonté de la part do testateur peut résulter, non-seulement d'une disposition ei presse, mais aussi de l'ensemble des termes de son testament, dont l'appréciation, sous ce rapport, rentre dan* les pouvoirs souverains des juges du fond. — Ibid.

ACQUEREUR.— V. Assurance terrestre. — Dommages-intérêts.— Hypothèque légale.— Subrogation.