ACTE AUTHENTIQUE

(Acte sous seing priré, — Dospices.)— l/approlnlion donnée par l'autorité supérieure h un acte «»uscing privé consenti par un corps publir, tel qu'un hospice, a pour effet, lorsqne cette approbation e-t une condition imposée à la validité de l'acte, de conférer à cet acte le caractère d'anthenticité.-Ca>». 28 janv. 4868. r,H

Y. Donation.— Hypothèque conventionnelle