ACTE NOTARIÉ

les contestation* relatives à ces engagement*. — Cas*.. 6 juill. 4868. 4073

«COMPÉTENCE.) V. 4 et s.

2. (Maiton garnie.) — La location de partie d'une maison garnie pour 1 exploiter en sous-louanl le* chambres ou appartements meublés doit, bien que comprenant «les pIMs mobiliers, être considérée comme ayant pour objet principal un immeuble el ne ronstitue i»as un acte de commerce. En conséquence, la juridiction chile est seule compétente, à I exclusion de la juridiction commerciale, pour cou

naître de l'action en paiement des loyers. — Trib. )ium. de M arseille, 17 niai 48(57. 409 3. (r«»ç )- L'achat par un particulier non com-

merçant du mécanisme destiné à une usine en ■•ours d'exécution et qu'il se propose d'exploiter après son achèvement, ne constitue pas un acte de commerce, et, dès lors, la juridiction commerciale n'est pas compétente pour connaître de la contestation relative à cet achat.— Angers. îi mars 18157. 840 V. Eaux thermales. — Société.