ACTE SOLS SEING PRIVÉ. -Y. Acte arthwtique

ACTION (EN JISTICE.)

(Action ad. futurum.) — La menace d'un préjudice éventuel est une cause légitime d'action lorsqu'elle se produit •sérieusement et qu'elle peut nuire au crédit et à la situation de celui i q'a elle est adressée. — Angers, 3 juill. 18(58.

>'. Bail. — Breut d'in\enlion. — Commun ■. — Créancier. — Ministère public. — Retrait su:- • essorai. — Société. — Société anonyme. — Tr?i • ports maritimes.