‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 147 sur 493 · ADJUDICATION.— ADJUDICATAIRE · texte numérisé non relu

ADJUDICATION.— ADJUDICATAIRE

4. (Eviction.— Garantie.— Indemnité.)-- L'adjudicataire sur expropriation force n'a. en cas •)'••• vietion partielle, de recours en garantie, m comi a le créancier poursuivant, m contre le premier crenrcier inscrit, ui contre la partie same, à moins qu'une faute personnelle ne leur aoil imputable. — Agen. 49 aoul 4867. 3 i»

1. En pareil cas, l'adjuiiicalaire, s'il n'a pas en. core payé son prix, doit être autorisé à opérer -ur re prix une retenue ralculéc d*a|Mres le prix d'Adjudication, et non d'après la valeur de» biens au moment de l'éviction : ici est inapplicable la règle i sec par l'art. 4637, C. Nap.. en matière de vente volontaire. - Ibid.

Y. Dépens.— Forêts.

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