ST & M

7. Eu conséquence, lor&im'un agent dè ebani'1' chargé par un client de lui procurer des ^ fonds. a reçu des bons en blanc pour garantie du, pré' futur, et qu'après avoir procuré wfcW».' d ' rempU les Uns à l'état de lettre; de ehirope^"1 onlre, il est bien fondé 5 en rérlamer le niitemcti et a assigner à cet effet ic souscripteur deraiit l»* tribunal de commerce.— Ibid.' ,""

8. Il en est ainsi surtout si ragent df ^«"fjl 1 pas agi. dans cette opération, én sa quaht^<*-

0. lie même l'agent de change qui. rbargé ne un client de lui procurer des fonds, en a reço'K*

- peut

eue.

■ ndauts légitimes, soit de leur clef, s'ils se trou m nt seuls dans la ligne directe, soit par repre-eni..ie>n. s'ils sont en concours avec des héritiers du périmer degré,— Ibid* ,., ADELTERE.

♦ . ( t'o«|iltei(< .—l-'rtn ,n r mariée.) — La concubine i ,ii retenue par le mari dan^ 1^ domiole conjugal t>\ pMMbln des peines de la complicité du délit <i adultère pour leijucl le m«ri est pôursuiw »or la plainte de sa femme, encore bien que cette concubine suit elle-uvérue maru-e. et que son mari, loin ■i avoir, de son rùié, porté plaiat*' à raiâou de Fm duliere de sa femme, ait, au contraire. ,dérlaré

••!•■»>•> r aux. poursuites dirigées contre i.a*b., i favr. 4868, ,, *, 0 , , , ■/

1. (Héeoniikmtiom.-r- Désistement.— Complice.) — La réconciliation sitmeBue entre le man et la lentme éteint la poursuite de l'adultère à l'égard ■lu • ...ui.i.i i- eumme > à l'égard de colle-ci, biea q n elle soit pocUériiuire <tu jug.-uieiii de condamnai lion, si ruislanee d/appel de ce jugement durait endutt — CHfcf 8 noùl 4S67. 487