‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 151 sur 493 · AGENT D'AFFAIRES · texte numérisé non relu

AGENT D'AFFAIRES

4. {Révélation de succession. -'SétiotÏQtTtm ges- In: — Salaire.) — La convention par laqiielle un egeiit d'affaires s'engage, mdycnuant un honoraire .leterminé, a révéler a un héritier l'existence d'um- ?ucce-sion qui lui est échue, et i poursuivre, à ses risque^ cl périls, le recouvrement de celle succession, constitue en réalité un routrat de gestion d'allaires. mêlé do mandat. — En couséonenre, l'honoraire fixé à forfait par une telle convention peut. >'il paraît excessif, être réduit par les magistrat*, ijiiaulà la part afférente au mandat. -Paris, 47 mni 4867. ' 83

2. Et il en serait de thème de la réihnhératiort tUnbuée à la gestion d'affaires proprémeril ttite. «vite rémunératiôn avait été exagérée, par 1 suit* delà situation inégale des parties contractantes.- Ibii.

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