AGENT DIPLOMATIQUE

4. 1 Immunité de juridietion. , — L'iiiuuuiiilé do. juridiction 4oot jouissent en France les igenfc li- («lomotiques étranger* s'étend à urr simple conseiller d'ambassade. — Pam. lî jtnU. 4867. M 'i

4. Cette tainiumté s etené-elle aux litiges lyanl pris naissance dans des opérations commerciale» auxquelles se seraietit livres ces agoats ? Non résf — tbid. ■' !*• fi , / {

UOURXEMENT.

(Tenants et nboàtistnnlt.)— Un exploit d'ajournement en matière réelle n'est pas nul, bie« que les tenants et aboutissants des terrains lihgienx ne soient pa* énoncés, avec rmdîration de la contenance, d'une manière expre«ic, d'ailleurs ces renonciations se trouvent consignée» dans des actes dottt il est donné copie, et <i les défendeurs ont été ainsi a m<»me de connaître exactement les terrains faisant l'objet dn procs. -Cnss.. 27janv. 4868.

I*. Chemin de fer. -Exploit.