ALGERIE

j. (Appel.)— En Algérie, l'appel est valabl meut signifié au domicile élu dans l'exploit de sïgnié 1 cation du lUieuifiiU — Al^er, I6uiar- |8ti8. 978

ï. (Boulanger.) ~ L'arrêté du gouverneur geiiprai de l'Algérie du I i- îiull. I8G3. qui, eu e^écuiion «lu décret impérial du 22 juin précédent, a proclame dans la colonie la liberté du commerce de U boulangerie, a eu pour effet d'abroger les règlements imposml aux boulaugers une réserve d'apprvmsiouueiuent en rarines : les mesures de police nJatives à l'exercice de celle industrie, que , l'art. 2 du même arrêté réserve a l'autorité municipakv ne devant s'entendre que de celles concer- , nanl les objets unifiés parla loi des 1 6-21 aoot 4790 à U vigilance des corps luuiiicipauA . cest-àiUre . celles toucluut la r^luhrilé de la fabrication i-t U li«iclilé d^s lH)i»|s et mc-ur^.— ,