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itérai qui régicsenl la Erançe sont, de plein droit, < t sans qu'il soit besoin d'un promulgation partici;rtèrc.çxécqtol^ en Algérie, dans la mesura n„ V«

o II eu cil aFn'si spécialement ne la loi du U llor. <io |4, relatix»? au curaçe des rivières non navigables et à l'entretien de> dignes et ouvrais d'art qui v correspondent : reltc loi intr>re«saf:t l'ordre p lierai, notamment dans b 4ispô-itiou oïi elle s/owjpé du recouitement des trais on-asionnés par lesdîts lravaux.-/Wrf.

6. (Prppriété. — Prttcripiion.) — En Alçélv. IVtablissement de la propriété au profit dés indi^ènx jtful résulter de la prescription, aussi bien que .!•• titres. Si l'ordonnance du it.'juill. 48»6. en ch; rgçautjes tribunaux adminiitratirs de la vérittcaïKM' de» titres d'acquisition, garde le silence -'ir a prcscfiptiqa, on doit senlénient eu conclure 'ju '*»! 1<a entendu réserier aux tribunaux civils la «onrai*sance de ce mode d'a,cqiiénr la propriété. — Ca-s., 20 mai 4868. 7K2

7. (Signification de jugement.)— L'art. 4 rorlonnance du 46 avril 1 ($43 qui détermin- pour l'Algérie les formes de la signification de< exploits aux personnes dont le domicile ou la ré^nenc'1 sont inconnus, est-il applicable aux signilîcj'ion*' de jugements au«si bien qu'aux citations en justice y-Alger (s.cass.), 26 fév. 4866. 5<W

8. En tout cas, et en admettant qn'ime lelle ,1gnillcation soit sotimiee aux prescriptions >fu Cod^ île procédore dé la métropole, elle est régie non par le g 8, mais par le § 9 de l'art. 69 de ce Code, lorsqu'il est établi que la partie à Taquell* elle était adressée avait, an moment où cil*? a eu lieu, um> résidence eonnue en prtvs étranger. — Ca<s.,«Sîjanv. 4868. ' ' 50*

9. (l'olni. — Comtruetiont.) — En matière de vome, l'Algérie n'est pas soirnita? à la législation de la métrojKvIe. mais bien a l'arrêté de' l'intendance civile dn 8 ort. 48W. même dam re qu'il île rontrarre a cette législation.— Spécialement. Ii déf,>n«e, édictée par l'art. 4«*deeet arre***. •I'el<>xer des constructions dans les villes de ITjfclséfta oîi leurs faulMturgs, sans l'autorisation preataM'du maire, étant générale et absolue, Vapplvpi". malgré la disposition contravre de l'édit ded- '-eml r 1 4607, même aux constructions élevé»** -ur d">* t*-rains ne joignant aunine voie publique m prop lér.— Cass., il juill. 4867. 11-

19. Mais, dans re dernier cas, lo jnge appelé .1 statuer sur la contravention doit se borna- à prononcer l'amende, et non ordonner, on notre, .i démolition' des construction* élevées «am» au tor sation. — Ibid. ),,/ |, 1 } >/