V. Dépens. — Droits litigieux

ALIGNEMENT. u . ; Jn ,.

(Dùiuutios.J ». I. et s.

4. (Erreur.)— L'alignement donné par in maire à un particulier peut être considéré comme n'.iya- 1 jamais eu d'existence légale et comme ne devat t exercer aucune influence sur la question de propriété du terrain qui en est l'objet et qui ^st r vendiquee par la coiunxune, alors qu'il a été presqcï immédiatement rétracté ^quoique non dans :< formes réglernenUirr>) comme entacbé d'ern' .matérielle.— En rouséquenca, ai des cûOSlfyctions j ont été élevéev, le tribunal < ivil qui recOnna t que ce terrain ap|»artient à la commune pe'tt, iviaiaré l'arrêté d'alisucment, nop-seulement en ordonner la restitution, mais aussi prescrire la

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2. ...Sauf a allouer ai| proprtétaireCs*tl}''"oi.''lut; une indemnité à raison dit prejutfife (JuVurait pu ln