APPEL EN MATIÈRE CIVILE

Vau> r 1 erreur ainsi roman w p.ir le maire— /M.

3. (Jhtijweaii.}— Le propriétaire d'un terrain loupant un ruissela <nii n'est ni navijrnble ni floltible, et qui, |> r conséquent, n'a aucun caractère •If toie publique, peut y élever des constructions >.«ns tenir compte dW arrêté d'alignement pria par l'autorité municipale, et sans se conformer non [■lai i l'alignement particulier qui iui aora.it ct/i délivré. -Cas»., £9 ao.lt 4867. 34!»

\ . Chemin viciuaL ALIMENTS.

4 . (Comtumaz.)— Le coirtuntnv, bi^n qu'il soit privé de l'exercice de ses droits mil* en justice, u>n conserve pas moins le droit de demander de*

. !imeni*a*ea enfant*.— Bordeaux, 4 iavr. 4807. 402 i. (Gimdre.) — .S'il est mi que le» gendres et V'Il.'s-ûlle* ne sont tenus de fournir des aliments tiu'a défaut de fils et de tilles de l'amendant, il est Tait une application exacte de ee principe par t axrét qni ne met à la charge d'un gendre une partie de la pension alimentaire jugée nécessaire .i l'ascendant, qu'après avoir constaté que les curants ne peuvent y concourir que pour le surplus. Cass., 7 iiiill. 4868. 4 47 V

3. {Solidaritt1. )— L'obligation de fournir de» ..limeiits n'est |»as solidaire. — Burdeaux 4Î avnl li*67. 402

Y. Hvqiotlieqiie légale.— Vente.