ALLIANCE

(Décès.— Continuation*) — L'alliance et les incapacité* ou prohibitions qui en sont la suite ne cessent pas (sauf les exceptions écrites dans la loi) par le décès dn conjoint qui produisait l'alliance, ci celui des enfants issus du mariage.— Caen, H août 1867. 079

\'. Mariage.

ALLCVION.

( Travaux public*.— ProjrrU té. ) —Les aUerris- >ements qui se forment sur la rive d'uu fleuve par l'effet de travaux publies demeurent la propriété exclusive de l'Etat, lorsque préalablement a ces IriM.iux. l'Etat a fait procéder a la délimiUtioti du lit du flenve, et a déclaré qu'il entendait réclamer des propriétés riveraines , conformément m l'arl. 30 de la loi du 40 sept. 4807, une portion de la plus-vaine qu'acquerraient ces propriétés. — Ca*s.. 7 «vr. 1868. 4060

I'. Enregistrement.