ANIMAUX

(Retpontabiliit.) — Le propriétaire d'un bois où se trouvent des cerfs, biches, cheueuib». ne peut être iléclan' responsable du dommage que ces animaux ont eau mi aux propriétés voisines, par cela seul qu'il ne le- aurait pas chassés ou fait chasser, si d ailleurs il n'est pas constaté qu'il les ait attires ou retenu*, ou qu'il en ait favorisé la multiplication, ou bJca encore qa'il ait refusé aux voisins soit d< 1er détruire lui même, soit d'autoriser ccuwi a en faire II destruction. — Cass.. idée 4S67 ÎJ

ANNONCE. — Y. Journaux.

A NT1CU R ESE. — Y. Appel.