APPEL EN MATIERE CIVILE
meuble a fonné deux demandes distinctes. l'w rontre un créancier («rieur d'un bordereau de col location sur le prix de l'immeuble, en nullité d'ui commandement a tin de folle enchère stftiihë par celui-ci, et l'autre contra des sou.s-acqUi.renr dt rct immeuble pour les cuntroindn? à paver leur
{•ru entre les mains de» créanciers porteurs d< lordercau*, la circonstance que les deux instance ont été jointes et qu'il y a été* statué par un «et et inéme jugement, n"a pas en pour effet d< changer la condition des deux demandes, notarr meut en ce qui touche le> délai* de ram^l —Cass., 26 fév . 4868. 3ô>>
3. En conséinience. si l'appel du jugement qtiin au chef relatif à la nullité du commandement M être mterieté dans les dix jours de la sifcnifiraftoi à avoué, l'appel quant nu clief relatif à la demamf contre les sous-acquéreurs peut, au mntrarrf, conformément à la rèjjc commune, être interjeté d»n* les deux moi*.— Ibid.
4. — La lin de rion-reretoïr résultant contre w appel de ce qu'il a été interjeté après le? délais, tient à Tordre public : elle peut, df*s lor*. être préposée en tout ét;it de cause, et n'est pas rouvert par des défenses au fond: elle peut même Htsuppléée d'ollice par les ju^es. — Rouen (s. cr<«.) £8 mars 4866. B5
(Deviande xorvKixE.) Y. 8.
(Domicile ELU.) V. 40.
(Fl.N DE NON-RECEVOtR.) Y. %.
5. {Garantie. )-Les conclusion? par lesquellfdc deux parties obligées par un même acte. Fun demande, en cas de condamnation prononce roi tre elle, à exercer son reeoars contre l'autre, restituent , non une défense à i'wetion principal mais une demande nouvelle qui ne pewtélrt foraC' ponr la première foi» en appel. — Ca»., r> «»» 4868. «*■
6. (IndiviaibUité.)— En ras de «oiKlamnaben » lidaire et indivisible, l'appel formé en lema* ou> par l'une des parties protite aux autre.- —il* U janv. 4808, m
7. De même ca matière indivisible, l'appel forai en temps utile par l'une des parties prolixe jin autre* et les relevé de la déchéance p.ir eûW eucourue.— Tel est le ca> oii le litige a pour oijel K-
subie déteuu a titre
délaissement d'un immeuble tiehrèse.— Cas»., 29 juin 4808.
(JO.V.riQJS tl'tNST.VN ) - Y. 1 <-i -.
8. (Ptrtoniu décédé*.)— L'appel interjeté w nom d'une personne décédé* est nul.— &s>mars 1808. '»l
9. I n tel appel ne pourrait «4re déclaré vaUWf en ce que l'avoué de nui il émane aurait ap l'ignorance du décès de son client (C. Nap..!^' qu'autant qu'il serait établi que cet avoué reçu mandat a l'effet d'interjeter «poel ;— mjl
l 'existence d'un tel mandat ne ressort pa* sufli*"»ment de In déclaration faite par la Cour ■ ^Pl'1 m Va début dn procès n le client a d* b0**'? a son avoué pouvoir île ne pas séparer sa eau** ûl celle de ses cohéritiers, et de »e pourvoir, w»1" ' eux. contre la décision qui leor srprt de'**1" rahle. — Ibid.
40. (Signification.) — L'appel «Tl», jfg rendu par un tribunal de commerce doit, a p*"1* de nullité, être sijtnilie au domicile réel de 1 intmi» l'élection de domicile presoritc par l'art- . proc. , en matière commerciale, pour le f**.0" parties ne sont pas domiciliées danrt le Ueu «' le tribunal, ne concernant que la .sifmifical'pJ1 nrtes de procédure déviant le tribunal jasqu ) cernent délinitil inclu.-Uruvetit.— Reprit, » i^,
(SoUK.VHUk. ) r. 6.
(T*m*x\L m: c»wvf,Rt:c'.) Y: 4i*.
APPROBATION, D'pCJmTCHE.
1 . Acquiescement.— Aetesdel'éUUiviL— Action •'••manille.— Aigrie.— Autorisation deeonimune.— \ » ocal.— Brevet d'invention. — Chose jugée— Conseil •'«• famille— Conseil judiciaire.— Dépens. — Échelle du Lovant. — Elections.— Expertise.— Faillite.— ïogede p m \. -Jugement interlocutoire.— Jogemcntpardéfaul. — Ordonnance sur requête.— Ordre.— Péremption. — Saisie immobilière. — Séparation de eorp*. — Tutelle.
