APPEL EN MATIÈRE COR RECTIONXELLE

4. {Comlraveniion.— Dernier ressort.)— Le ju- ^•mout du tribunal correctionnel qui statue sur h ne contravention et sur un délit connexes, suis •|u'il y ait eu. d'ailleurs, demande en renvoi quant à la contravention, est en dernier ressort et non sujet à appel sur ce chat.— Cass. , 47 janvier

î. (Partit c »'«/«.— ^eiiie.)— Le drr.it d'appel qui •pparUent à la partie civile en matière correctionnelle, même alors que le ministère public ne se pourvoit pas, ne fait pas revivre l'art ion publique. Par suite, les juges, du second degré, s'ils admettent, contrairement à la sentence qui leur est déférée, la culpabilité du prévenu ou le caractère délictueux du fait qui lui est imputé, doivent se bonier .< statuer sur les réparations civiles, sans jouvoir .ipl'liquer une peine. — Cass., 34 janv. 48G7. 432

3. [Rapport. - Président.) — Le rap|«rt pre-^rit [>ar l'art. t09, C. instr. erim., au ras d'appel en matière correctionnelle, peut être fait par le président, aussi bien que par un conseiller.— Cass., 7 fé». 1868. im

Y. Audiences (police des).— Compétencc.—Délil <!>• pres>e. — Ministère public.