V. Société

ARBRES.— T. Chemin vicinal.— Enregistrement. ARCHITECTE.

(CUANCEUrVTS.) V. 4.

(FjutfO Y. 2.

4. (Garantie.)— La responsabilité décennale édic tée par les art. 1792 et 2270, C. Nam., est applicable à l'architecte qui a seulement dirigé les constructions, comme à celui qui les a exécutées à prix fait.— Pau, 27 nov. 4867. 93

2 Cette responsabilité ne s'appliqne pas seulement au cas de ruine totale ou partielle de l'édi- Rre. mais a toutes les fautes graves commises danla construction. — Ibid.

3. (Signature.) — Est valable et obligatoire pour le propriétaire qui l'a acceptée, la roflWtrtion par laquelle nn architecte a Ptipulé le droit dappeser son nom sur la façade de l'ddiflre dont il a fourni les plans et les dessins.— Aix. 49 juin 4868. 4424

4. Mais une telle stipulation n'emporte p i par elle-même, à moins d'une convention spéciale, le droit pour l'architecte do s'apposer au\ changementou additions que le propriétaire voudrait introduire dans la construction.— Ibid.