A&L-RANCE TERRESTRE

ARMOIRIES.— V. Noblesse.

ARRÊT.— V. Cassation— r>e*ripuou.

ASSIGNATION.— \\ Koreristruinent.

A>>ISTAN(Jt JUDICIAIRE. Mb . ' i • «

t [Amende de foi appel.)— La déeuion «{ut uei ortie l'assistance judiciaire ne pouvant avoir d'elfel rélroaclif, il n'y a pas lieu de eesiituur ■- l'amende •l'appel antérieurement ton*u«Mée par i.'aa$i»té, ou pour lui.— Solut., HtêxrTlm^ ^i)39

2. [Décent.) — L'assisté judiciairement qui sne- . ouibe ocsl pas dispensé de lublitfatiou. de pMU lu frais auxquels il est coudauine euver, Impartie

•'Jver>e.-Grex,obl0, 2O W<8B8.., , 701