AUTORISATION *E COMMUNE. 43<K

.) V.6. '— >••' * -0/aUk*k* 6. (Tefi»o«iu.)--jfJ<^ ténioirt« niipeîfs à déposer lorsque le inbunnt'de po4>k*e js-nrede é^aVe traimte au jugement du délit;! tfoiveut,1 Votitmé défis tout autre cask prêter lé serment presertt par h loi. — Caas., 40 mai 4867. ai" (TnwrJxitL DE police.) V. 4 cl s.

. AUDIENCE SOLEN^LLÏ^i

(ÂnoKTiox.) F. *. ;

4. [Cessation S — La Cour de renvoi après cation doit statuer eh audience 'solennelle, non-srulement sur les questions ju^es par l'arrêt annule é( par l'arrêt de cassation, mais encore sur toutes les duTicultés que peut présenter le litige, spécialement sur celles atuqueu'és ' 'détint: Imt' Pciécution d'un premier arrêt rendujiar lé Cour dé renvoi. — Mohrpellier. 43 aont 4867. 848

t. (Coïintxitj.) — 1a Cqur inipéH.'ite, '<àt*ic Je l'éppcl d'un jugement nrouoncant sur une 'demande prmri pale en nullité d.: mariage, de^niture dis lors à être jugée en audience solennelle, ét sur uni* demande en séparation de corps formée incidemment par l'autre époux et fondée sur la demande principale, doit statuer en audience solennelle sur l'une et l'autre demande comme étant oodrlet es. alors surtout que les 4cuv instances ont été joint» en première instance et jugées par un seul et rn-W jugement.— Cas*., 47 mars 4868. ' li'iT

(Coun de mkrvui.) Vfl "

(Oehanoe ma

(Mariage ) V.

fPAntACE.) r. 4.»

a., v 1 niar* 1000. (o.

3. (QutuUon d'état.) — La question «j'eUit incidemment à une action de nature a tire

levée it

jugée eu audience ordinaire, doit aussi élre jqgéfl en andlein 1 ordinaire, eorumo l'actron' pnneipnle. — Cass., 43 mai 4868. 8fl {

4. Il en est ainsi spécialement de la demande en nullité d'une adoption, formée incidemment au finir* d'une instance eu pélitien d'hérédité.;.', ou «l'une demande en partage de sweossion.— Ibid.

{M i'AK-uieN ne cônes.) ¥, "i.

ÀL'CMENTi ' '

• lutrrt'a. — Lot aarde.) — La femme tt'ajam, d'après la loi su rde, droit aux hitôréts de l'augme ti coutmnier, qu'après le décès du mari ou té- 'séparation de biens prononcée, les créanciers du mari Mit, tant que ni l'un ni l'autre de ces événements ne s'est réalisé, Je droit de scohter do eés énttrttUt et, pour les leur assurer, les juges peuvent les aotoriscr à retirer le capital, nioyennaut csutiou de le re|HPésoulcr, au cas, soit du décès du mari avec on sans enfants, soit de séparation de btens.~- l lewbéry, 28 janv. 4868. 308

AUTORISATION. — F. Algérie. — Camionnement. — Etpropriation poar util. publ. — Extor-iion de signatnre. — Fabriques d'église. — l»ropr:èlé arlûtiqne. — Règlement municipal. — Tontine. — Voirie.