AUTORISATION DE COMMUNE

4. (Action jMMeuoire. - Aeriou péiitoire.) - L'autorisation d'ester en, justice donnée à ùoo commune sur le vu tant d'un mémoire ? nnonçant de la p.i rt du demandeur l'intention de diriger, comme propriétaire d'un terrain litigieux, nne action postassoh*e, arec déclaration qoe le mémoire est produit à t$tu fin tt pour tout» autre hypothèse, que d'une délibération du conseil municipal qui déclaré la commune exclusivement propriétaire du terrain1 revendiqué, s'applique nécessairement à l'action peli* toi» «lot ié revend urus rit iuteMS -aprés'a4élr *rWoué au possessoire. — Cass., i3 mars 4868. M>3

(ApetL.) V. 3. ,.fHK.lHH*> H.»/ / A m* Contribuable.) — L'action qo'Wr» eBOtrSbiwM»1

AYAJtlES.

a introduite dan* l'intérêt d'une commune, en usant de ta faculté établie par fart, 49 de la loi du 48 juill. 4837, p»u(, ai celte action n'a pas été \>n- < 'iàé>; de lautonsalioo du conseU do préfecture, être iléviarée non redevable, alors même qu'ju moment du jugement l'autorisation aurait été sollicitée, m il.ja plusieurs remises ont été accordée» à cet effet au demandeur, sans qu'il soit justifie», de sa part, de démarrhes sérieuses, et si, au contraire, tout prouve -lue son inaction a été voloutaire et ealeiilée. — I.»»., 6 janv. 4868. 8

3. L'autarifiation donnée nu contribuable (tour .■Piller du jugement qui a déclaré son action «on rocevaMe. se reslretnf à cet olget, et ne prul suppléer » relb* qui lui était néeessain* l«our intenter faction en première instance. — Ibid.

(Si iuH*.; r. à.