AVARIES

4. (Caractères.) — Le «irnotère de l ararw est irréroeobleoient fixé au moment oii s'accomplit l'acte «olotrtaire ayant poirr objet le salut commun, ou le

Mit accidentel résultant de la force majeure. Et

le carartere ainsi déterminé réagit sur tous les dommages qui on sont la roneéqueawe nécessaire. — iimt.i 48 dée. 4867. £48

5. La question de savoir si le dommage éprouve à un instant donné, par lo navire ou la cargaison, e?t la conséquence nécessaire d'un événement antérieur et constitue une avarie commune ou particulière, est une question, de bit dont l 'apprécia lion

juge du

iv -lire exclusivement dans le fond. — Ibid.

3. Ainsi, lorsque dans l'intérêt commua du navire et du chargement une délibération régulière a ordonné le «aerilice de ia mâture, si. par *ui|e de l'impossibilité où s'est trouvé le capitaine de faire réparer le imire au port de relâche, te navire est