Instance ultérieure. ->- Créanciers

L'aveu judiciaire pout être imotnié, non-seuleniofft dans l'instance oiiil a été fait, niais encore dau?<fe> instances ultérieures. — Cass., 41» mars i8fî$. t^

1. Et cet aveu peut être opposé auv créanciers * la partie ()ui l'a fait, comme a cette partie ellemême, s'ils ue prouvent pas que les déclaration» ei reconnaissances de leur débiteur aient été faites m^asongèrement et eu fraude de leur* droits- . —

I". Enregistrement. — Transaction.