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4. (Action personnelle. — Aruclunulipn.), — L'ailiOti eu indemuité intentée pir un fermier contre son bailleur a raison d'améliorations qu'il prétend .noir apportées à la chose louée, et fondée sur une ititerpretalion des clauses du bail, est une action essentiellement personnelle qui n'a rien de euiuiuuii avec celles dont l'objet est lirailalhement prévu et déterminé par l'art. 3, C. proc. Des lors, e'e*i le juge du domicile du défendeur et non cdtn de I;. situation de l'immeuble loué, qui est compétent pour en connaître. — Cass., 47 dec.

(Cas fomtit.) Y. 3 et s.

tti xssatkmv. ) V. 43.

ï. {Caution.) — La caution du locataire, subrogée aux droits du propriétaire en raison du paiement de loyers échus qu'elle lui a fait, peut faire waatre les meubles de ce locataire, mais nou demander son expulsion des lieux loués pour les relouer à ses risques «l périls. — l'aris. 2"> m,u 4867. 91

(LilWK.VSAÏJOlt. ) I*. 10.

(t.<mr-KTK!va.) Y. 4.

(ù»xci5ii»K>«ot.) Y. 4» et s.

3. (Deitrnrlion partielle.) — Lorsque les lieux luué- ont été détruits eu partie par cas fortuit (dan? l'espèce, un tremblement de terre), I»* jrein'iir ne peut, s'il opte pour In rotitinuation dit bail, exiger dp propriétaire qu'il fasse les reconstructions nécessaires pour remettre les lieux en état : son •Irai: se borne à demander une diminution du, prix .le loyer. — Alger, 40 juill. 4868. 971

4 II en est autrement des réparations à faire aux bâtiments qui sont seulement endoiumajté>;. MBs cire détroits mémo en partie.— Ibid.

V>. {Eaux minérale».) — Kn casde location d'un ierroMi pour y recherctier et découvrir des eaux minérales, la condition à laquelle élail subordonnée l'existence du bail doit être réputée réalisée par le double fait de la découverte des sources et de. l'obtention de- l'autorisation nécessaire pour les exploitur. Dé* lors, le inrcneur reste obligé pnj le bail, encore bien que. |iostérieurenieat, il aurait détruit son exploitation, et que, par suite, l'arrêté ■l'autorisation aurait été rapporté : ces actes de sa tttafté fi de «on fait ne sauraient lui rréer un