BAIL

moyen de se dégager 4e la convention du util. —

Cass., 27 avril 4868. 1466 0. Kt. en pareil cas, la décision qui maintient le bail, n'impliquant pas l'obligation d'exploiter le* sources i|«i et étaient l'objet, ne saurait être eonsidérée coanne contraire è l'arrêté qui (a défendu l'exploitation. — Ibid.

(Rxgiais.) I*. 44.

(r*E«*iE».) Y. 44.

7. (Incendie.) — Les parties peutent dérober « la responsabilité qui, au cas d'incendie d'un Mtiment donné a bail, est édictée par les art. 4731 et 4734, C. Nap., contre les preneur*, au profit du bailleur. — Cass., ?8 janv. 4868. 40i

8. Ktlc point de savoir si elles y ont, en effet, dérogé, dépend de l'appréciation de* leurs conventions, laquelle appartient souverainement aax juge* du fait. — Ibid.

9. Une procuration générale, contenant mémo pouvoir de tendre l'immeuble, autorise sufUsammeni le mandataire qui se conteole de donner cet immeuble à Uni. à renoucer pour son mandant au bè*> nétice de la responsabilité que les art. 4733 el 473*. C. Nap., édictent. nu cas d'incendie, contre les preneurs au profit du bailleur. — Ibid.

(lxDFWMTt:. ) Y. 40.

(Ji«e m paii.) Y. 4.

(Iaivehs.) Y. 40.

(Mandat.) Y. 9.

40. (Non~jo*iës*nce.) La demande en indemnité formée par un loeatoire à raiaon du trouble appert à sa jouissance par le fait du propriétaire, n'autorise pas ce locataire à refuser de payer les loyer* échus, lorsqu'il a d'ailleurs continué' à jouir dé la plus grande partie des lieux loués. — Paris, 4 juill. 4868. 4436

44. (Pailles.) La clause du bail à ferme d'un domaine, qui impose au preneur l'obligation de laisser au bailleur, en sortant, lés pailles de la dernière récolte et les fumiers, ne peut, eu cas de vente en détail de ce domaine, et dans le silence du cahier des charges, être invoquée par chacun des acquéreurs partiels pour une part proportionnelle. En pareil cas. le bailleur conserve seul le droit de réclamer le bénéfice de cette clause. — Dijon, 46 dée. 1867. %7

lî. (Professions similaires.) — Le propriétaire qui a loué mie partie A* sa maison pour l'exploitation d'une industrie déterminée, perd-il, par le seul effet de cetle location, et en l'absence de tout.condition restrictive à ce sujet, le droit de louer une autre partie de la même maison pour une industrie similaire ? — Cass.. 29 janv. 4868. 271

43. La décision portant qu'une teMe restriction ne résulte pas des stipulations du bail, reaire danle> pouvoirs souverains des juges du fait et ne saurait tomber sous le contrôle de la Cour de cassation . — Ibid.

44. Le propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour l' exercice d'une profession delcnnnu-* . ne pee* en louer uoe autre partie pour uoe profes mon similaire, lorsqu'il résulte des circonstances d. ta cause que telle a été. au moment do bail, la commune intention des parties. — - Cass., 48 ma> 4868. 774

4->. Et la déclaration des juges du fond a cet égard est souveraine et. échappe an contrôle de la Cour de caaaataan. — Ibid.

(KBCOKwaiiOTMJS.) V. 3.

(KefxhATion*.). Y 4.

(HfcsroMs vBii.iTk-) Y. 7 et s.

(Si saocATiod.) Y. d.

(Vmte pArriKLLi:. i 1. 44.

meti t. — Kseroqnerie. — Expropriation

pub!. — Saisie-ïngerie. — A ente.

util.

\m BANtJllER.

BAL. — V. iR«gleateni de police, i • BALAYAGE.— Y. Règlement de police.

BANQUB DR FRA.XCE.— T. Tîmbi-e.