BANQUEROUTE
4 . ( Concubine.) ' -r-, Là noncutiiVlo qui ' où j>'ç v'r^seniftOt comme feràmc légitime Je ' c'e^ii .'avec «lui '•Ile vit, s'assotie aux actes de son cônlmerec, et dorme son propre nom à l'établissement qu'il» exploitent en commun, est tenue, an point de vuei*naL en sa qualité d'associée dé fais (les mêmes pIJÏ- ;«aflous que son coassocié, et se fend, faute de les accomplir, passible des peines concernant la Wnqneroiilf. — Çass., 8 août 1867. 912
?. {failli. — Commerce nouveau.) — Le failli fui. bien que non dégagé des liens de la faillite, se Erre «le nout.vm au commerce, es! tenu, au point •le vue prônai, des munies obligations «nie le commerçant ndn failli; — Kt dès lors, s'il n a pan rempli les OlifîftfflèrJs prescrites a tout commerçant, il •si pa^siMe, en ras de nouvelle cessation de yU uicfits. fiée peines dictés contre' Ja banqueroute.
JLlNOl'lER.
j . (Comas iuu>n <dr. aV).-Si le* commerçants ont lu drgit de traiter les alfairesaux copdiliou»qui Iqur pamissent le* plus avantageasse droit «♦tcependaiil. '•u matière d'iute.rêLs,»imordouné,,dans sou exercice aux lois .lu.'] sept. !8o7el du %1 déc. ibliù, les. tribuuaux sont, dès lurs, fondés à recjiercber si dei opérations de, prêt n'ouï pas été déguisée* spu* l'apparence de droit* de c^oge,. d'escompte ou de comluisaiou convenus euirc un banquier el son client, et de réduire ces droits lorsqu'ils dépassent la juste indemnité du travail et de* risques du banquier.— Angers, \" mai I8li8.
i. Les droits de commission doivent, en tout tas., «tre calculés sur les soiuiuet réellement versées par le banquier et non sur le uwutiot des effets qui lui ont été remis. — Ibid.
3^ Aucun droit de commission ne peut être perçu sur le report à un compte nouveau du reliquat du . ompte précédent ; les droits ne son* du* <me pour les avances réellemeut laites daus les comptes nou- >caux. — Ibid.
V. Au cas d'une ouverture dp crédit par uu banquier contre la remise de traites tirées ou endossées .i son ordre cl renouvelables tous les trois mois, si ces traites u'ont été m renouvelées ai négociées, le banquier ne peut percevoir qu'uu seul droit de commission pour toute la durée du crédit, et non un droit de commission par 90 jour*.^ Toulouse, il
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ô. {Compte courant )~ Lorsque le terme d'nno ouverture de crédit est arrivé, les agis*; me* la du bauquier pour le recouvrement de m créance et les reports à uouveau de «elle créaiice sur ses livre* de omraerce ne sauraient avoir pour effet de créer cuire lui et sou débiteur un compte courant qui permettrait d'-esiger, à la lin chaque aimée, un droit de commission et la captlalisaliou de* intérêts.— Toulouse, i.J janv..4al#8», i • „, . , , 208
6. Toutefois, oeUe capitalisation les intérêt* est légitime comme résultant de ta couvesUon des parties, si le baoquiur n remis chaque année à son débiteur un bordereau de situation que celui-ci a -igné et approuvé.-^VûsVI.-. .■.„,-,, ., ,.
7. (Escompte {Droit ri'). - Un tennuter ne pent percevoir on droit d'escompte w des'rrnitesi tirées •>u endossées à son ordre et remwvelanles tous les trois mois, sf -o» traites u'oot été ni renouvelées ni négociées.- Toulouse, 23 janv. 4868. 208
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8. Le droit d escompte sur les sommiM décaissées par h* créditeur m peut être perçu par le prélèvement en dedans des intérêts de ces sommes ; un
ira ii an, eie mn ?
nty ' opêrarJbu'':*er intérêt à m cAÏre CêrrsU,
tel mode 4e pereeption aboutissant à un intérêt s» dexsus du taux légal. — Itiéi- "- f. li , 1 (lîWâKÉw.) &;6; »; 9tst »i>i« -» -or. J ♦
9. (/•«*.)— pr*f farf riâiJ'dh ÏKritqtil#«vpr romfs qni serrent d'rtÇnîént à' sdri'Vllu^rJe èn réjitil^'éOmtneWîii;1 'enivre bi<*ri ' Wtt*f | ait été hft on non^nTmeTeant »*t p^mn4 ttrtV1 ('orHmercinle : la stipulation d'un rte pput, des lers, Vn pilMl1 .
rtnmip osut!»ire.-^Oi?s., 9,9 n\f. 11 " WTï
fO. Ma?s aonm drtit fle Mrnttis^lon B'M'fJrt ni banquier, s'il n'a été ^Tpro^/imrltt «l^WW, surtout qm» Parfaire n'a1 ï)éee*Siri* aucune' *iétn:in:h' pouvant jus-riuVr ufre r^Mnn^nrtFrHn' sp#eiaV:i/MV
