Nullité.) — Lorsque le tribunal civil; saisi

1 nie action «contrefaçon <l un brevet d'invention, a» sur 4e» réquisition», du ministère pubUe, pTouonela nullité absolue du tirevet. l'appel mterjeté roture

la partie seulement, rwneMt «m débat la question de nullité tout eulièro, ro«hue a l'e^nrd du ministère ublie? — Rouen (s. cass.), 2H mars 48G6. > 525

-0. À» surplus (**t «>n considérant la<nalierc • omme divisible), la neute signification «lu jugement l>ar le défendeur a l'action en contrefaçon ne fait pas courir contre le demandeur ou breveté la délai d'appel à I Vga ni du ministère publie en ce qui concerne la nullité absobiodu brevet : ce délai ne pent courir que par uni! signification faite à la requête1 dit ministère public ; et, à défaut d'une telle sigmuValion. l'appel est lonjoar* reeeveMe. — Cas*., 20 ovril 1868. 5*5

II. (Procédé. — Produii.) — Lorsqu'une, invennon porte tout à la foi-* sur un produit (cartes à coins arrondis ut consolidé*} et sor le procédé (presse propre à les façonner), le produit et le procédé doivent être considérés cotnme également hre-

vetés, quand bien même le procédé aurait seul été indiqué d'nne manière explicite et précise dans le titre du brevet, s'il rétulle de ce brevet que l'inventeur a entendu faire breveter le firocéde et le |»ro dmt. — Cas»., 27 dée. IK07. R44 ii.(P«Wiei*é.) — La loi n'ayant pas défini les caractères légaux de lapnhhcité antérieure à laquelle •■>t attachée la nullité d'un breTet d'invention, a met par cela même tous les modes de divulgation, sans excepter celle qui résulterait de l'accomplissement des formalités requise* pour r obtention d'un brevet en pays étranger, sous I unique rondilionuuc cette publicité sar» suffisante peur qne l'invention puisse être evécatée. — Cas*., 9 dee. 1867. 464

23. Spécialement, cette publicité résulta de l'ensemble des circonstances suivantes : 4* de l'insertion, dans une feuille publique, di> l'acte du gonvernement étranger qui concède le brevet ; 2° de lïn- -.•rtion par analyse du procédé fait dans un recueil spécial; 3° et surtout de la mise a la disposition de tous dans des dépôts publies, en exécution de la loi étrangère, des descriptions et des dessina annexés au brevet. — Ibid.

24. L'exposition publique, à nn concours régional, d'une machine nouvelle avant l'obtentinn du brevet dont elle a été l'objet, constitue une publicité suflisante pour rendre possible la reproduction de nette machine et pour entraîner, par suite, la nullité du brevet. — Bordeaux. 23 juin 4867. 850

25. La publicité des expériences faites pour re- < innaître le mérite d'une invention, lorsqu'elle est nécessitée par la nature même de cette invention, ne constitue pas une divulgation anticipéo, et n'a pas, dès lors, pour effet do rendre nul et sans valeur le brevet ultérieurement obtenu, ai, d'ailleurs, ces expériences n'étaient de nature a faire connaître au iiublic que les matières employées et non le mode «le mélange et combinaison de ce* matières. — bordeaux, 20 juin 4867. 849

26. Des expériences exigées par l'autorité militaire atin d'apprécier le mérite d'une invention pour l'usage de l'armée (un système d'éperons), et faites dans l'intérieur de régiments spécialement désignés, ne constituent pas une divulgation anticit

et n'ont pas, dès lers, pour effet do rendre nul et

Cass., 25 mai 4868. 4198

27. (Société.) — Les membres d'une société formée pour l'exploitation d'uue invention brevetée ont qualité pour agir, Uni en leur nom personnel qu'au nom de la société, contre les contrefacteurs, lorsqu'ils ont personnellement la propriété de tout ou partie des brevets dont la joui.-- : leur appartient comme associés.— Cn»s.. 29 avril 4868. 749

Y. Remèdes serr«*ls.

BRUITS ET TAPAGES. - V. Tannées noc (urnes.

UlRKAliX J>E W&\FAlSAJiCkV

I Donation. — Acceptait** prsnteuY. ■+ aW ■ ■«lion.) — Les bureaux de bjenfaisawc, b qu'ayant une ndnxinutraUoa séparée et une ps»> naliie civde distincte da.ceÛe de la commune, soi: cependant il établissements communaux,; dèslwpour eux comme pour les communes eUes-meny l'acceptation à titre conservatoire des donations f* leur sont faites, lorsqu'elle intervient en vertu ■!-■ l'art 48 tle la loi du 48 juill. 4837. lia ramai*ment le donateur, sons la réserve de l'autorisé supérieure, autorisation qui. Une fois donnée, a m. aflél rétroactif au jour de l'acceptation.— Parsohv. te donateur ne peut plus révoquer la donation Jjv l'intervalle de 1 acceptation autour de l'julunsiUoi — Toulouse, 4 * nui 4 868. 7<«9

■ iWA'

trj»i" »>,

CADASTRE.— !'. Prrpriété.

CAISSL* DES DEPOTS ET CONSIGNATION 4. [Paiement. — Ordonnance de référé.]— valable et libératoire le paiemeut fait de bonné foi parla caisse des dépôts et consignations en exécution d'une ordonnance de référé, déeïarëe eiêrntoire nonobstant appel, à laquelle elle a été partie * lui CTijoij:nant directement, sous peine o"y être mtrainte par les voies de droit, de verser une wninic dont elle était dépositaire entre les mara< <Tw personne a laquelle cette somme avait été jUrdw par jugement. — Ciss.. 23 décembre 4867. 426

2. ... Peu importe, en ee cas, cpinu moment 00 1* paiement a été effectué, le jugeme à l'ordonnance de référé lût 1 d'appel. — Ibid.

3. (Quittance notariée. — Frais.) — La des consignations, dépositaire da phi de d'immeubles, ne peut exiger une ijuittanceiM des créanciers entre lesquels ce pi par voie d'ordre. — MeU, 23 janv. 48ti& l#}

4. Les frais de la quittance donnée à la sait* des consignations par dos créanciers colloque» m" des sommes dont aile était dépositaire, sont * k charge de a'tte caisse, et uou a celle de 1V<ju<reur.qui, parla consignation, a perdue .,11.... débiteur et l'a transmise à la caisse. — /*♦'••/.

5. Mais si la consignation n'a été effectuée iju'ei* vertu d'un jugement rendu contre l'acquéreur

la joursuite de certains créanciers, le cwiW dloqué qui a payé les frais île quittance petit le

répéter contre ceux qui |es ont rendus en provoquant la consignation ; — sauf reeouf» il* ces derniers contre la caisse. — Ibid.

6 ... A moins, toutefois, que le créancier coll*" qué n'ait, dans sa quittance, garanti la caisse coalr tout recours : une telle garantie le rendant lurDi*' responsable vis-à-vis de la caisse contre uq»#lj< réagiraient les créanciers actionnés par lui en rép'tiliou des frais indûment pavés. — Uni. CALENDRIER RÉPLBL1CALN.— Y. Prataj^î»