CANAL

( Ueine. — Propriété. — Jiïreratat. — Imp" fia».} — Les canaux artiliciels. destine» ,1 den'C es eaux d'une rivière non navigable et naa B»1' table, a l'effet de les amener à des usines (des rowlias) dont elles constituent la force motrice, NiM défaut de titres contraires, réputes faire pwtie * ces usines, comme accessoires nécessaires, et *f |)arten«r aux usiniers, à l'exclusion des n\rttiv< qui ne peuvent, des lors, eu faire usage peur t'»n»" sation de leur* terres. ... Alors d'ailleurs 'lu< orf canaux n'opereut daus leur parctMirs. quel»io« du qu'il soit, qu'une dérivation partiélle *v "îi de la rivière.— Cas*., 47 dec.

CASSATION

V. Eau (.-ours d*). EmMaVe. - e^rrtjM-iiilior fvour util, ptibf . — Propriété.