CASAI. DU MIDI

4. (Pottettion. — Preicrivll>n. — Strviludéi.) — De ce que le canal «lu Midi ne fait pas parti" du tlouuiiric public, mais constitue une propriété' prhéi • •nfre les mains des représentants ott concessionnaires originaires, il résulte une les lorrains dé pendants du ce canal peuvent être, de la pari de tiers, fojet d'une possession utile et arquisitiv» pourvu ipie les entreprises au moyen desquelles s manifeste celte possession ne soient point inconciliables avec la destination publique du canal. — Cas.,., H nov. 1807. 306

2. Spécialement, les riveraius peuvent acquéri par prescription des servitudes île vue cl d'accès sur les terrains dont il s'agit. — Ibid.