‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 189 sur 493 · CAPITAINE · texte numérisé non relu

CAPITAINE

(Second. - Droit de chapeau.) — Ao cas d< «Ici . -s en mer dn capitaine d'un navire, la seeom >{ui l'a remplacé a droit, en l'absence de toute con vention contraire, à l'émolument connu sous le nom de chapeau, et ce dans la proportion du temps pendant lequel il a commandé le navire. — Bordeaux, 49 juin 4867. 806

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