CARRIÈRE

4. (Exploitation à ciel ouvert. — Travaux pu blie$. — Compétence.) — L'autorité judiciaire est compétente pour proooncer sur les contestation avjxàuelles peut donner lieu le mode d'exploitation ejnplové dans une carrière à ciel ouvert, notam ment pour décider s'il y a lieu d'y interdire l'emploi de la poudre de mine. — Cass., 12 mai 1868. 892

-. Il n'importe que la carrière soit exploitée par un entrepreneur de travaux publi es, en vue deces travaux, •*i cette exploitation n'a pas été spécialement prévue parle marche administratif de l'entreprise.— Ibid.

CASSATION

4. (Accusation.) — En cas de réponse du jury, négative sur la question principale de meurtre, el affirmative sur celle subsidiaire de coups mortels portés sans intention de donner la mort, l'a 11tiulation ultérieure du verdict ne laisse pas subsister la première réponse ; et la cassation doit, à raison de l'indivisibilité qui existe entre les deux chefs d'accusation, être prononcée pour le tout. — Cass.. 4» juin 4867. 493

2. (Amende.)- L'accusé d'nn fait qualifié crime, qui n'est condamné par la Cour d'assises qu'à une peine correctionnelle, le fait incriminé ayant été réduit aux proportions d'un simple délit, ne peut se pourvoir en cassation sans consigner l'amende ou produire un certificat d'indigence. — Cass., li fév. 1868 4443

3. (Arrêt d'admission.) — La signification d'un .irrél d'admission est régulière bien que la copie de cet arrêt ne porte pas la signature de l'avoeal qui l'a obtenu, surtout si elle est certifiée par un ollicier ministériel, tel que l'avoué qui avait occupé pour le demandeur devant la Cour impériale. — Cass., 44 déc. 4867. 396

4. La déchéance encourue par le demandeur en cassation pour n'avoir pas fait notifier dans les deux mois l'arrêt d'admission de son pourvoi, est d'ordre IMiblic et doit être prononcée d'ollice par la Cour. — Cass., 6 mai 4868. 4404

5. (Condamné correctionnel.) — Depuis In loi ■la 4 4 juill. 4865 (qui ■ moditié l'art. 4 43, C. inslr .•rim.), la mise en liberté provisoire mm caution, a. comme la liberté provisoire sons caution, l'effet de relever les individus condamnés rorreetionnellemcnt à la peine d'emprisonnement, de l'obligation de «e

CASSATION

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constituer prisonniers pour être admis à se pourvoir en passation.— Cass., 27j«ill. 4867. 72

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