‹ Journal du Palais; recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseChapitre 191 sur 493 · INDIVISIBILITÉ.) Y · texte numérisé non relu

INDIVISIBILITÉ.) Y

IvrEKéT.) V. 44 el suiv.

6. (Intervention.) — La parl»e civile est saus intérêt et, par conséquent, non receveble à ab>rvenir devant ta Cour de cassation, lorsque le pourvoi de la partie condamnée est formé dann des termes realnctifs qui excluent expressément les réparations civiles. — Cass., 16 févr. 4867. -ri58 (Jugement pa» démut.) Y. 43.

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