I .riiEn 1 1 : mousoire.) Y

(Lot étrangère.) — La violation d'une lui étrangère ne peut donnor ouverture è cassation qu'autant qu'elle serait devenue le prioripe d'une contravention aux lois française*. — Cass., iï mai 4S68. 9,j<} (MifftSTÈnc potuc.) Y. 43.

(Mise e» btai.) Y. 5.

8. (Moyen nouveaiu.) — Si le principe de 4a M«pjraiinn des pouvoirs administratif et judiciaire est d'ordre public et peut être invoqué pour la promn-n* fois devant la Courdo cassation, ce n'est que sou* la condition que lesactes ou les faitsaarlesqnclsrepose ee moyen auront été connus des jugea qui ont rendu ta décision attaquée.— Casa.v 44 no». 44)67. 396

9. Si l'inrotnpétenre n raison de la matière peut être proposée en tout état de cause, et même ]i»ur la première fois devant (a Cour d« cassation, il n'en est ainsi qu'autant que l'incompétence apparait et sart de la nature même de l'affaire, sans que la Cour ait à se livrer, pour la rceonnaitro et la déclarer, a une vérification de faits en dehors de ceux que l'arrêt attaqué constate expressément. — Cat«n.. 10 arr. 4867. 62

40. Ainsi, la partie condamnée |*r un jugement du tribunal de commerce et, sur l'appel, pnr un arrêt confimiatif, ne peut exciper, pour la première fois devant la Cour de cassation, de l'incompétence, de la juridiction commerciale, si elle a procédé, lam en première instance qu'en appel, sans contester le caractère commercial de son obligation. — Ibid.

44. (Opposition ) — Est définitif, et. dès fors, non susceptible d'opposition de la part du prévenu, l'arrêt rendu en matière criminelle par la Cour -!e cassation sur le pourvoi formé par le ministère public, lorsque d'ailleurs ce pourvoi a été nouné .m prévenu conformément à l'art. 448, C. instr. erim. — Cass., ttt sept. 4 867. 324

42. (Partie civile.) — La partie civile dont le pourvoi est déclaré non rerevable pour défaut de consignation d'amende, doit être condamnée à l'inlemnité de 4-jO fr. envers le prévenu acquitte •fui est intervenu devant la Cour de cassation, et a l'amende envers le Trésor public : elle est réputée avoir succombé dans le sens de l'art. 436, t.. inslr. crim. r Cass. . 8 août et 49 sept. 4867. 957

ffiau.) v. «.

43. (Pourvoi.) — La disposition de l'art. 487. C. inst. erim., modifié par la foi du 27 juin 18oV roi déclare l'opposition a un jugement- correctionnel rendu par défaut reeevable jusqu'à l'expiration d>>létais de la prescription de la peine, quand la notiication du jugement n'a pas été faite à personne, ni qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissant»», ne fait pas obstacle à la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le mlaistère public après l'expiration lu délai légal de cinq jours qui a suivi la notification lu jojrement au domicile du prévenu. — Cass.. 2*t févr. 4868. m

mt CAUTION. -tUàUllOKNEMEST.

mmfSSS?!^^ lfl4T.Î»î «ïé^ïmoee pru/iJ décision depuhv «innuleo sur son pourrai en rasea- (iotii o!a ipM -deut !aiKi intérêt* 4» tm -omme< "è partir du jour mtotOidil qiaietBertl, encore bien qu'elle n'ait |sim; <i i.' *ouf. la réserre dipwrts» de Ml) r«)Mrv6«, dit MX pr ut j i u n ir«« a r«* intérêts qu!è dfltar.ua la ligmlienlion fa 4/ar*él dadmc^,,,,, - Cas*., 27 nov. 4867. 278 15. El les intérêts ne setil<m»inie dm oq< aucun cas quand le» sommes payées l'onl et.. u une odmiuiMr.ïlion.tifcaae : &■* administrations n'a ?<nil Plis, île- teur «ùfaâ.ylrai&'.awk interdis moratoire*. jàùf.

•(MWXATCHS.X Kw'Bi »• ' ' " 'I Mli-îlM -.lli

1 (fanfaMlta') f.&Vt suit.'

"de femme1 nfarféV'.l'-U Axarie^'-i' BaàT^ l'invention. —Ch.vnbre d'aecusnlion.^Com .—f.omji^hc<;.— Contravention.— TJîlit de pressé. — 'Demande' nbuVeîTéi — Dernier ressôrt bi«rip!inr.-^EledTon* — E^rntion de jugement.— Expropriation poùrntfl! Tmril. — Garant. —Jugé d> irait. - Liberté" prox-isolt*. -^tiori.^Trcsrr.V tion.— Testament.— Testament aulVnrtqoe:— Travaux publics. . ?VMJ7 " ;r™ . "i

CAtSE lUll$tô.V#' ÀlurW i CAUTION— CALTitkN'NfcMEJÏT.

(CtlHI-ÉTe-NOU) JL'-.'i'M v.

4. [ Décharge, i — L'ort. ab(13?, C- Napi, qui dé- «uargo la «autiow toesqui;, par In laitda rt aneirr* «•tic ne peut plus ùttv iobroflW .aux droiu de eehjit tu ne s'applique pa? au ca» oit le créancier a négligé de poursuit re, à 1'écbéance,' k» débiteur, qm «et Jielenu. depuis, insolvable. L'inaction du rréaooiei . quelque longue qu'en ait été la dur e (daus r«jjrfrc. 23 ans), ne constitue pas'autr* chose qu'une «impie prorogation de terme, autorisée par' 1 art.- ï*û39, et que la caution peut, si elle la considère comme tiréjudiciable à ses intérêts, faire coJbor pa/ uoo pdursuite personnelle immédiate en patetactit «>u m indemnités *- Nancy. \ i * m. ixbl. t 440 ; 2. t ' art ; oilKJT n'Ost pa> i dava n U gn applnublo m» Vt»oii.lc»oréan«pn a<fogflKÔ ieteictr-oui alatsué perar un drdit qui uci snrat.onTertiqm?

tneni au caiiuooneoicnt ; par exemple, au cas eo, a |a mort du débiteur, tinta* abstenu <t* demander «autre iliuritier lo séparation i de» patrimoines. —

Jbtdu "i " ii'iiua | •• id'i'- «u h H-r.i.di

(UÉxwFiTifHK ) iV'w 7.v. ..a . . . ud!t,q >m*i i.i

tl>>BMiOF.4-iirffJ»irra. )->';* i-'" i .<•- hîiiui

Jl. iHd***r.} i~ Le eaïUionnewonl soust'ril pour /#» engagement! péc%Hxi*tret pris par un éditeur eu de le publication d'un ouvrage, ne peut ^tre étendu aux dommages-intérêts pftroutru* pur cet édi-

leilr pour inexécution on eontrnt on [ r u>-<\t «ntre

faute a «m porsoquelle.— Pnr . i» jum \M>1.