CHAMBRE DE DISCIPLINE

(Délibération. — Hotnohqafii» .) — Les dëliWrttWs 0>s;ch»ïmVes de discipline ne sont pas soumises a rhomologation du tribunal lorsqu'elles statuent'sur iihè plainte portée contre un membre de la corporation1 et ne concernant que rai seul' l'homologation n'est nécessaire que poor les délibératmns' ihtéressanl h corporation entière. — Cass,, 45nev. 4867. 838

Y Dénonciation calomnieuse.

CHAMBRE DES NOTAIRES. — F Notaires, i

CHASSE. 1.1

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(Akhiitc l'RtftKTOail») V. 49.,

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4.v 1(B4U fauve) — » Le droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser ou détruire, même «m des armes à feu, les bêles Taure* et les uni* ma us déclaré* nuisibles et malfaisants par arrêtés préfectoraux («nos l'espèce, des sangliers) qui porteraient dommage à ses récoltes, n'est pas restreint au cas ou ces animaux sont sm son terrain et y exercent leurs ravages; il implique Je droit «le prendre des précautions, par conséquent de s'armer i l'avance, lorsque le danger est imminente et de «'embusquer, soit dans son champ, soit dans h rhamp voisin, pour v attendre la bitte fauve et la repousser ou la détruira. — .Metx, 28 oov. 4867. 4015

i. Le tiers- qui, dans de telle- cirton stances, se loin! au propriétaire ou fermier et l'assiste, commet-il eu cela un délit de chasse i Kés. tiég. impl.

-Ibid. , | > , MUHl

3. iCfMn/s.i-L^ droit de chasse réservé * titre personnel au profit d'un tiers dan» le bail, d'une - basse ne peut être l'objet d'oucune transmission de la part de ee tiers. En conséquence, il y a délit de la part de celui qui a été trouvé chassant sur le terrain, de chasse aiosi loué, bien qu'il JustiKe être cesakranaire du droitrésené au tiers... Et cela alors même que li' locataire de la chasse l'aura il [mt tolérance laissé, chasser pendant quelque tempe en vert, de la cession à lui faite. - iv», k% déc 1867. . ■ i - ... •. I — .1, - 857

4. L'acte par lequel un propriétaire cède et abandonne exclusivement , pour plusieurs années et moyennant une redevauce annuelle, (<>u$ ses droits fie chassa sur les terres qu'il possède dans une commune, contient, non point une simple permission ..u autorisation de .chasser sur le* terre* du «édant», mais bien une cession entière et absolue du droit !" irhasse, un véritable bail de ce droit, sansréftcne

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>*:tlUl. 4843

su protU du propriétaire. -(x)}mar,4*ort. 4887. 980 b. En conséquence, le fait, rwr le cédant, d'avoir chassé sur ces terrains «onstitue par lui-même, au préjudice du reuiotmaire, un dommage dont celuici est fondé à demander ta réparation même devant le tribunal correctionnel, oh le cédant a été cité directement par m ministère public a raison d> oe que le fait de ruasse avait eo lieu en temps prohibé—

(CHAJm»«LLR8.f Vllêé 'il «*iTilil. I (COL»0«TAO«.)ie<'. 6et S. : i: i .

6. (ComplieiUi) — Si les règlos ordinaires de la complicité peuvent; dans certaines circonstances, être rattachées à des faits de «basse, il n'en saoraitt être ainsi lorsqu'il s'agit du an I porta gr de, gibier, fait ronstituanl un délit spécial réprimé par des e&^ui lut sont propres, -y Bourges, 43 févr.

'. En conséquence l'achat, la \cutc ou. le colportage du gibier n'étant passibles d'aucune peine lorsqu'ils ont eu lieu en temps de ueige, mp peuvent être (toursuivis comme constituant, on fait de compacité

8. (Confiscation.) — La confiscation proscrite par \',iri.A6 de la loi du 3 mai 4844 ne peut comprendre qw les instruments de chasse proprement' dits, c'est-i-dire ceux à l'aide desquels le chasseur est mis en possession du gibier, et non cou» qui ne constituent cme des moyens eeeondaires servant i appeler le gibier et a le faire tomber dans le piège par lequcLil est capturé, tels que les appeaux, appelante et ehanterelies. — Cass^, ? mars 4868. 662

(DosinaiCcs-ixriaÉTs.) Y: 5.

(DSUIT l'K*SO«IKL.) 1 . 3.

(EuBDscanE.) VTk'4. ■ (KxGms raoHiaés.) Y. 18. ■<

i.El'IN \GT. j V. 43.

(Excuse.) V. 44 et s.

(FRRMlBIi.) Y. 9.

(FnnO V. 48.