CHEMIN D'EXPLOITATION

*. (Caraetèret.) — Les chemins de desserte ou d'exploitation sont réputés voies privées et non

po

CHEJtfN DE FKB.

chemins oublies l» moins de preuve contour. - Cnjs., 5 mai 4811H 611»

2. ( Copropriété". — Prticription. ) — Cri clns min servant à l'exploitation des fonds qu'il travers»peut, en vertu de simples précomptions tirée* de h situation des lieux et des faits de la cause, eur réputé devoir sou origine, par l'effet (Tune convention tacite, à l'abandon que chacun des propriétaire? qui en profilent aurait fait de la portion de terrain nécessaire a son établissement Es conséquence, un chemin de cette sorte constitue util copropriété susceptible d'être acquise par prescription : ici est inapplicable l'art. KM, C. Nap.. qiliàr permet pas à la «ervilndi* de passage de t'acqitérir autrement une par titres. -Ca -s., 24 nov.lBGo. 519