CHEMIN DE FER

(ArnaixoE.) Y. 49.

1. (Ajournement.) — - Une compagnie de chemin île fer est valablement assignée devant le jufe de» référés, en la personne de son chef de gare, aiorv d'une part, qu'il s'agit d'une simple constatation dt lieux à laquelle il est urgent de pourvoir itnfftrdiatement; et, d'autre part, que le litige » son principe et sa cause dans le service même de la fir*. H se réfère à co service par une relation directe^) nécessaire. — Gass., 20 uor. 486,7. 1*1 j-3. (Bagaget.)-~ki voyageur qui, pour se dispenser de payer la* droits île transport de s» Ifr «agas, présenta au bureau duebemm de fur le aiM-i do pince d'un autre Toyat<eur voyageant iaoleaiefti. et qu'aucun liuo de famille* ou d' niera ceoiauu. n'unit à lui, commet une contravention répnm« par l'art. 21 de la loi du48 juillet 48*».— Menues. 22avriH868. W 4. 11 n'importe que l'enregistrement el le tnns- . irt en franchise «les bagages n'aient pas eu lieu, par suite de la découverte de la fraude : la rfqm" t ion qui en seule pour i (Billets (emprunt de.)

iCllEF DE GAHE.) V. 4.

t {Compétence.) — CVt à l'autorité jtidîéiaire, et non à l'autorité administrative-, qu'il aifartirn; de connaître "l'une demande tendant à 1» repar.dioit du dommage causé aux propriétés voisines pari» h<Ar ou la négligence des emplovés d'un chemin delerdno» lo service de la gare.— Ca<s.. 20 nov.4867. I"* V. 4, 20.

fCoîicEssio.N.) Y. 10 et s.

(CONTRAV EflTfOX.) Y. 3 et s.

(Dépêche téi kghahiiqce.) V. 15.

(Oomïuce,) Y. S.

(Force majeire.) V. 14 et s.

6. {Expédition. — Preuve.)— La compagnie de chemin de fer qui ne se conforme point aux Km» « règlements relatifs à la constatation des MpédjtMM»se rend par là, en cas de perte de marchand!^ expédiées, non recevable à exciper, vis-à-vis de» expéditeurs, du non-accomplissement des form»lités prescrites pour cette constatation. - 17 mai 4867.

7. Ainsi, lorsqu'une compagnie, auliettdetregistre d'entrée des marchandises à expédier, borne à faire constater celte entrée par ses apen'-. sur un carnet restant auj mains de rexpédit"ir' énonciations de ce carnet constituent, ,l-4"£'T d'elle, une preuve suffisante de l'expédition

81. (Lettre» d'avù.) — L'obligation d'aw«r w destinataires de l'arrivée des marchandises T» 'j™ sont adressées, n'ayant été imposée J"v fffc gnies de chemins de" fer que dans l'intérêt des tinataires, et pour empeener que ces compas»"* puissent eiiger d'eui des droits de n»g^f?, avant -le les avoir mis en demeure de retirer marchandises dans les délais réglementi»rr>. «'en-uit que les destinataires peuvent en dip<'a5n

de la découverte de la Trainle : la requ'" en est faite par le voyageur suffit à cil r constituer la contravention. — Wt'A s (emprunt de.) V. 3 et s.