CHEMIN DE F EU

.es compagnies; et celles-ci ne sauraient, eo pareil ras, subordonner La livraison à la présentation «le lettre* d'iris, qui sont désormais san? objet. — Chambéry, 48 janv. 4888. 910

9. [Lnrvnvn engan. — Mamiatt.) — Les compagnies de Chemin de fer ne peuvent se refuser à livrer en gare les marchandises adressées à domicile, sur la seule représentation de mandat» généraux d'enlèvement délivrés par les destinataires aux camionneurs par eux employé* : ces derniers se sauraient cire l -uus du justifier d'un mandat spécial pour cli.uiiieeuvoi.—Cbauil>éry.,.l 8 janv. 4868. 910

-10. {Mer. — Endigage.) — La concession faite par l'Etat à une ouspaguie de chemin de fer, pour l'établissement de la voie ferrée, du droit d'endiguer une (torlton de mer, avant pour «flot de mettre cette (.«réelle hors du domaine poulie, donne ouvorlure a une action en iudemaîlé au protil do l'Etat. — Gaen, 30 dec. 4867. 8U

41. Vainement La compagnie du chemin de. fer alléguerait-elle que les travaux d'enrodienient par elle exécute- ne fout pas complètement obstacle à renvabi-s-emeiit des eaux : le droit de l'Etat ne saurait être subordonné à la perfection et à In solidité des travaux exécutes par le coi)toâsionnaire.~-/ei4.

(Paieueut ) F. 43.

(Pa&saupuux.) F. 26.

(QctsriuN p»ui wcieux.) T. 30.

4M3 (flecepiion.)—U disposition d« l'art. 406, C. comm., portant que la réception des objcts^Lransportés et le paiement du pra de U voilure éicsgneîil toute actiou contre le votlurier, est applicable aux compagnie» de chemins de fer, comme à toutes autres entreprises de transport.— Et à ret égard nulle distinction n'est à faife entre le cas de Uauaporl à grande vitesse et celui de niasse. — Ciiss., 20 jmlL 4868.

(Bùûl&.) T. 4.

JRKSPoasAMLi î : . / V746. 4. (kttard ) — Au cas où le pasiage d'un train est retarde par un événement de force majeure, la compagnie u ssl pas tenue de mettre a la disposition des voyageurs qui l'attendent uu train spécial et supplémentaire : aucune disposition réglementaire ne lui prescrivant de recourir à cette mesure exceptionnelle, qui pourrait troubler l'ardre du service et compromettre la sûreté de la circulation. — Cass., 10 fev. 1868. 294 4o. En pareil cas. la compagnie n'est pas tenue non plus de transmettre les dépêches des voyageurs qui veulent aviser leur famille du retard du train : le fil télégraphique de la compagnie n'étant destiné qu'à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation.— Ibid.

46. Lors me le tarif spécial au transport de certaines marchandises, telles, par exemple, que des bestiaux, porte « qu'en cas de retard dans 1 arrivée des traiu.- ne permettant pas l'entrée des bestiaux sur les marchés, la compagnie ne pourra être fesl»on«able d'une somme supérieure a ceïle du prix de transport - , aucune indemnité ne «eut être prétendue par l'expéditeur, si, malgré le retard, les bestiaux sont néanmoins armés asset à temps pour pouvoir être introduits sur le marché. — Cass., 7 janv. 4868. 44»