CHEMIN DE FER
n'auraient pu être présentés au marché, une indemnité supérieure au prix du transport pourraitelle être accordée si le retard pro renaît d'une faute grave de la part de la compagnie? Non rés.— Ibid.
1819( Tari f$.) -Bien qu'en général, d'après Fart 49 de l'ordonnance du 46 nov. 4846, les uiodifiVntien* des tarifs demandées par les compagnies de chemins de fer doivent être publiées |»ar des affiches <nii en contiennent le texte complet, si, en raison de l'étendue des tarifs, ce mode d'aflichage n'est pas
possible ou présente des inconvénients sérieux, ces affiches peuvent être reiu|4acée-> par de* Kvrets déposés dans les gares et stations oii elles devraient être apposées, et par des affiches sommaires annonçant an publie le dépôt «le ces livret» «t la demande en homologation dos nouveaux tarif*. — Bordeaux, U janv. 4864V 702 30. L'autorité judiciaire, devant laquelle il est prétendu par la compagnie concussionnaire d'un chenun de ter qu'une section de ce chemin n'est pas comprise dans ht réseau auquel s'appliquw une ré*-
duetwri de tarif approuvée' par l'autorité supérieur'', est compétente pour statner sur ce moyen, sans qu'il ■ suit nécessaire de surseoir jusqu'à ec que l'autorité administrative ait interprété l'art» qui a établi le nouveau tarif. — Cas»., 21 ianv. 4868. 254 24 . Les conventions par lesquelles la compagnie de Paris-Lyo»Médilerraoée est devenue cessmnnatrc de la ligne du Bourbonnais ont virtuellement et nécessaire Ben t compris l'embranchement de tlootnmtberl faisant partie de cetio bgn«. — Par suite, te tarif réduit pour certaines marchandises, que la convention ministérielle du 4" mai 480» a établi iKHir l'anciea el le nouveau réseau de Paris-Lyon- Méditerranée, est applicable au chemin «te Montra mbert, encore bien qu'un cahier des charges et un tarif spécial aient été annexés à la concession oria> mire de ce chemin, et qu'aucun* dérogation expresse n'ait été stipulée à cet égard dans les transmissioDsuccessives au mojen desquelles le dieuuade Montrambert a passé dans la concession de Pari»-J,yoii- M^litexuuée. — Casa.» 24 janv. 4868. 294
22. Do ce qu'une compagnie de chemin de fer a perçu, pendant quelque temps, pour le- transport «te certaines marchandise*» une taxe inférieure a celle des tarifs régulièrement homologué*, il ne s'ensuit nullement qu'elle soit tenue de persévérer dans cet! pratique : la perception faite |>ar la mipagnn n'ayant pu constituer un abaissement légal du prix ;»•!»• au tarif, et, par suite, la compagnie n'ayant pas eu besoin, pour appliqner le tarif, de demander a l'administration une homologation qui avait déjà été donnée, ni de Taire mettre eu vigueur un tarif qui n'avait pas cessé d'être obligatoire. — Cas*., 48'léc T86T. 290
Ofiuix stTPLÉjimAiaE.) Y. 44.
23. {Traité particulier.) — La com|«agnie de chemin de fer qui, après avoir fait un (faite particulier avec un commerçant ou industriel, a continué, nonobstant la circulaire ministérielle du -jti sept. 4857. interdisant absolument ces traités, d'exécuter clandestinement et par voie détournée le traité dont il s'agit, en percevant ostensiblement sur chaque
transport les taxes obligatoires, mais en à h fin de chaque année, sous forme de détaxe, la différence existant entre le tarif publié et le traité
dommages-intérêts cuver* raison dn nréiodicé que
<1e faveur, est passible d< les autres industriefs <k
ceux-ci ont éprewvé.— -Cass., 24 ami 4868. 498
24. Vainement la compagnie soutiendrait que le droit de ces industriels consistait mrhjnemeut à revendiquer pour eux-mêmes Fapplicaiion dn même traité, et qae, faute de l'avoir réclamé, ils n'auraient plus rien h prétendre : la jwnière clandestine dont la compagnie « opéré, en pareil cas, tes ayant tn\i dans l'impossibilité de produire leur légitime prétention. — Ibid.
25. La circulaire ministérielle du 26 sept. 1857 qui avertit les compagnies de chemin de fer qui1, par suite d'une mesure générale, les traités parti ni tiers portant réduction sur les tarifs approuvés devront cesser de recevoir leur exécution a partir du I" janvier 4858, faute de quoi les réductions de prix consenties par ces traités seront déclarées anplie8(>le< à tous les expéditeurs, sans exception, a-t-elle en
,. osejain via\4L,1(..,.
pour emjr^anriiJlef te* traités »fl préjudteu *w «ti* Liants? Non rc*. -/^.,1 " -"l'J.wn'^V'1
i6. Le fait, de la partviune cémtiag*ile à* fbémin . .le fer qui avait emséuti anémié *aitt^f»?fe* «m fa- { veur d'un industriel. de lui avoir acéôrdé;"! M fin de chaque année, pair l\'ié>uh«n du traité, Whi délaie sur les perceptions d atlteurç opérée* féttnliéremetit; s'il cW.U one faute.' ne tod*b« toutefois sot» l'application tfuteVte tf'aucnne 4e4>|*nate; 4* 10r$, la compagnie, acrto'ntftfe enb^ma^és-MWértJts parle* aulTes Industriels. Wst pofe fondée è*teiner de la'^seripUon Établie far h?» «rt. «40 «I 844, 1> uitfr. Crlni. M "'««OiiubW
T. Action possessoire. — Enclave. — EtrréjHtarfl- OT«mt iLEseroqnérte. ^l^da^^'oWTapét-^îieeiélé .•ontfficrriàle. - TwiWtflbW. wlawaai "Tir.uj
I |EiiteM*e!iJ <fc M**. — />é*ptoce)heaï Ihtgndatiok ) — $1ï n'est pas nécessaire que « re*> Uttmem de terres » réprimf Pitr Tatt, 47*. %Mi
refuser do rejwrder canmm constituai)! un eww- »emt puuUaMe. te simple f«U, par un propriétaire, #i\\w'di'ptexé, pour faciliter, T accès de sa maison, *kia terres uéV>*e«» au-devant de relle<i par le cap* tpmunr conuuW Visita d'un ordrè d> Vau, tûr.t4,r-r>4s .. % avrd, 1867, 183
£ jjbu si ce dépUccnient de terres a occasionné d«s excavations dans le sol d'«é pie OU d'une plans publique», i| f a lieu à lapplitaltyR du § 11 dudtt .irtiçle : les chemins pp©/»c* dont cette disposition punit t'a dégradation' deVaht Entendre -ékAlniéf rieures, aussi bienquedecelleseïW*i«uyé**e'C6lilinu niéalioh des roWmn*.^*aftt. > - *r" "
