La disposition .le l'art 1108, -C- H

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Franchi».) — L'étranpir <F'

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CÔMMEXAUTE OOXJUGALE.

l «|uf même au cas où l'acquisition ne tait pas ces- <ot entièrement l'indivision. — Bordeaux (s. hsjJ, 18 janv. 4866. 379 (ISTntfi.) V. '44, 46. •••» »

(IsVEMTAiaE.) I'. 28. »'• I

4». (liouwonluna. — toi* de défarl.) — Si l'usaa* qot sHwt'intrwwitdaus la prataiirc fiât*, riate d'arrêter lee compte*, an matière de liqeiriution nie communauté, non au jour de la dissolut ion de la communauté, mais aa jour de di liquidation, peut être accepté quand cette manier* 'rte procéder ne blesse aucun intérêt, il en est autrement lorsque, tes deax i lêl de la liquidation étant Tirterrallé de temps, la In- lion qui ftotoirg.rait lé durée de la eemmunoiité aurait pern* résultat de modrfier d'une menée re illégale la répartition, entra les ayants droit, des intérêts oa des Irait* produits par la masse à peTlngor. — Qtsu., « 'juin »8tJ8. «~ • • 'J30

(Matikiu: coutftnCiAUt. } W4.

(Mn:M.W.) K.ÎO, 34.

46. iOffkê.) — Le prix d'un office dan t ta mari «•tait pourvu, lors de son mariage, avant la lai du 28 avril 4846, ne tombe pas «ans la eommMnm.t<i d'aetiuéts stipulée entre les epoax. Trib, de 4a Seine, 22 mil 4K88 . 403i 46. Et la communauté, profilant de revenus dd l'office, est soumise a toutas les charges corrélatives' à ces revenus ; en eonséquenee, ehn cHatt su|ipnrter: la différence entre les intérêts au taux légal du supplément du cautionnement versé en vertu de la loi précitée, et les intérêts sertis par I Eut. — Ibid. i Ht» c

(Prklkvbmkst.) V. 49 et s.