CONCURRENCE DÉLOYALE

I. (Diffamation. — Compétence.) — Toiu le* PBgagMMnL, auxquels donnent naissance les actes de concurrence déloyale sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce, quelle que soU. la forme sou* laquelle ils se produisent. — Paris.

y juin. 486/.

i. Spécialement, e*Mt au tribunal de commerce, et non au juge de paix, ^l'appartient la conuai*. s?nee d une demande en dommages-int< réU formée pour réparation du préjudice rau«c par uuu diû.imation verbale, lorsque celte diffamation a été, du la part d un commerçant, le moyeu de faire uuo ÏÏSS?0" ^ • cuveri un aulre «MMWWutl.

3. (Médaille. - Factures et annonces.) - te lait par un commerça])! de s'attribuer faussement sur ses factures uuc médaille pareille à celle obtenue a une exposition p-ir un autre commerçant, constitue 1111 acte de roncurrence délnvale nui le rend passible de dominai-intérêts m-à-vis de ce .fermer. - Cas»., 4 mai ,868. loi

V. Il en est de même du fait d'avoir pris faussement, sur des factures et annonces, la qualité d<! fabricant dans une localité où uuc maison rivale e«l établie. — Ibid.