V. Courtier té commerce. — Nom rortrmercial — Vente

*.< Délibération. - Ihmalaffatian.) - Le* membres du conseil de Tamilte qui n'mt -t. M départ ^opposer è l'homologation d'une délibération de ce conseil, ne peuvent interjeter appel du jugementd'homoleption. —Orléans, 46 m n H 868. 832

». Les jupes saisis d'une demande «1 Iwmolo**tiou d une délibération du conseil de famille antoraant le tuteur 1 vendre certain* biens pour payer de* dettes du mineur, doivent se borner, si cette vente ou le» condition» mus lesquelles elle est autorisée ae leur parussent pas admissibles, à refuser I homologation qui leur est demandée : ils no peuvent ordonner la vont» d'autres immeubl'H nue chu dosiHiMs pa, |a déièérolion. - Cass., 47 dee.

1 ' • " ' " 142 V. TuteU». ......

CONSEIL JCMCIA1RE.