CONSEIL GENERAL

(Ùétibtntit*». — An*m Imtàm) — U tion do l'art- 3d«1a te» dn 18 juillet 4*66 reUm. au droit d'atmnlation des délibérations des reaseiigénéraux, n'est applienbt* ini'au*. - libéra tiens \<rmdans les attribution-» nouvelles conférées aatriiiconseils par l'art. 4" de h loi prtetée. m Av. Cons. d'Etat, -10 juin 4868. • • . • 14M6