CONSEIL DE G1TERRE
(Peine. — Majorité. — Conseil de rHrùie» ) - L'omission, dans le ingement de condamnant rendu par nti conseil de guerre, de l'IbiHratinn h nombre de voix auquel la peiné a été applion**. entraîne non-seulement l'annulation de la coudranation, mais encore celle de la déclaration de culpabilité, avec renvoi devant d'antres juge* pour™ nouveau débaL — Cass., K sept. 4867. tTO CONSEIL JUDICIAIRE.
4. [Acquiescement.) — L'acquiescement ât*9r par un prodigue, sans l'assistance de son CÉèol judiciaire, à un jugement par défaut rendu côotr>' ui, ne saurait produire aiicdn effet; notamBKe! celui d'empécber la iMirenaplion do ce jatem*?.!, Tante d'exécution dan» les six moi».— Case., i to\ 4867. 0 î. (Aetet antérieurs.) — Ounnd rengager»**! souscrit par un fndrvldn .pri a >Hé pourvu d'un ttth seil jndiHairv' é*t reconnn porter une dirt in*™*, c'est au rrtnnefer k étabhr mie la véritable datppi antérieure h la dation du conseil, et non au débiter ou à ses ayants droit à établir qu'ehV est po-térieure : a défaut par le créancier 4tr faire c ^ preuve, l'engagement dont il se prévaut peut fir annulé. — Cass., 30 juin 4868. 871
3. Bien ou'en principe la nomioaUen ti'un con>e i judiciaire, a la diiréreuce de l'inlerdictiaO, n'ait p«d'effet rétroactif, cependant un acte de prêt, mcui antérieur au jugement, doit être aoauJé, i'il établi que cet acte n'a eu pour objet, de la part J<' l'emprunteur et du |*<Jteur, que de faire fruud d'avance aux précautions légales sous JesqueDf* ^ prodigua allait te trouver placé. — //• ■ '
4, (Actes consamoiairts. — Appel.) *- L'idAvidu pourvu d'un conseil judiciaire peut, sans t'assistauca de ce conseil, faire des actes censervatnuv* U peut DoUmmeol interjeter appel d'un juerawit rendu coutre lui. — Poitiers (s. Casa,;, 7 ml 1S07. . iitki
Si. (Assistance, — Conseil AD lioc.) — Le pouvoir qui appartient aux tribunaux de neouaeriie* conseils judiciaires aux prodiguas, emporte eefci d*' remplacer ces cou&otLi, .soit d'une ujanWre ibstlif. soit leulemcnl pour des cas délorwmes, lof*^» se trouveut empÀchds, ou qu'ils n-iu-vu. - ■** tifs légitimes, de reoiplir leurs Jonction». — 42aoùL4868. H« 6. Ainsi, lorsque le conseil judiciaire il'un p»»- •digue refuse de l'assister do us uue action eu
- deux ebefs, les jupe», s'ils ne codèrent sa résistaitro tornmc iOegiÛmc q'u'a l'eçar-' de l'un de ces chef», peinent, en nommant seil m-liciiiire >td hw, \>uvi-r .1 l'euu: • • d* cbe' la mission qu'ils donnent-a œ eonseil. — H»*!. (Date fausse.) V. 2.
7. (interrogatoire. — Le défaut d'interne toir* du défendeur à nne demande en mwuvt*1 ou en nomination do ronsoil judiciaire n'est pw"' une cause de nullité, tnrsoue d'est k <lefewk«r lwmume qui, par so Unie* a mis abstnet» à l'****ptwnvment d« cette. formaliU*. — Cas.*.. » •«« IWnV 1 • • i> 3 ' î < - *i 1. 1 '1 ••• ■ •*
8. (Juqemrnl par dé/hu*.-*Mai i»4i»UiS*t-\ *— Le juaarneot partout nomination d uo oerrmi pdieioirn produit eue* è partir de sa date, rtO*> f»'!
sa publication, et sans qu'il y lAlieti 4v tenir •■oui pie d'un délai «le Mutante à raieoa «Je l'eloi*nement pouvant exister (fût-o* mémo à Té murer) entre m lieu on le jnaenivai • Hé ttmim et celui ou a été passw, o une date postérieure, le eaatrat dont ta nullité e* demandée pour rame «incapacité 4a prédire. — Pana <s. Cas*.), 42 mi 4W7. «73
9. De même la nomination du .^n<ed judiciaire prononrée par »in jugement par défaut dont, sut ©imposition, un jugement ultérieur a «HvJonné l'exéeution, produit effet à partir dn jugement par défaut, et non pas seulement a partir du joe ornent de déboulé. - Cass., 6 juill. 4868. 873
10. (Payi étranger.) — Le prodigue pourvu en France d'un Mm judiciaire, est tnmiê d'une in-t capacité personnelle qui le soit a l'étraneer. — T)ès lors, sont nuls les engagements par lui contractés, même hors de son pav * et envers «les étrangers, sans l'assistance «le non ranseil. — Casa., 6 unll. 1808. '«373
■ I'KKK.II l'THiN . ) V. 4.
f Rbuplacexictt.) F. 6.
