V. Ordre. — Saisie immobilière

CONSEIL ilLAlCIPAL.

I. i Délégation. — Protêt -ter imi.) — .Lorsqu'on conseiller municipal a été délégué par le maire, en L'agence de l'adjoint, poar «veiller, par exempte, à la police cl à l'obeertatioo des règlement* concernant les cabarets, il y a présomption légale que le.1 conseiller* municipaux portés avant , lut sur le tableau étaient absents ou «mpécbés; du» l ers, ce conseiller muniripol a qualité pour eonataU-r ks eontraventions aux règlements dent il e'a«t.<— Cas*., 44 nor. 18*7. 360 i. 11 n'est pas nécessaire, du reste, «pie la délé- «ntion ait été donnée par écrit; il euflit qu'elle soit

constante en fait

unce par c . — îbii.

CONSEIL DE RÉVISION ~ V. Conie.l de