CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES

1. (Étm4 d'imariplions.— JTrranr.) — Les conservateur* des bypothi-ques ne peuvent *c refuser à délivrer aux parties qui les requièrent des états d'inscriptions partiels; spécialement, la partie -pu a besoin de connaître le sort d'une inscription déterminée, peut exiger un certificat constatant le renouvellement ou le non-renouvellement de cette inscription. — Trib. du Blanc, S joio 1368. 860

2. L'erreur commise dans ta rénuisition n'autorise pas le conservateur à refuser J'y faire droit : ainsi, le conservateur auquel une partie demande un certificat de non-renouvellement d'une inscription

S" n'a jamais existé, est tenu de délivrer ce rertit, sauf à transcrire en léte copie de la récaiisilion. — iNfc

F. Inscription hypothécaire,

CONSIGNATION. - V.£c«ii»B. — finwgislronient. — Faillite. — Jnterdi*. — Ordre. — Société, 4giroa^M«~ J lfÉMi ! Commune.

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